Geneviève Fioraso
Question N° 50877 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 juin 2009
Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur un point d'interprétation du droit qui semble poser problème. Elle souhaite savoir si les services comptables d'un établissement public universitaire peuvent ou non continuer à exiger la production d'une autorisation de cumul d'activités délivrée par le chef de service pour le paiement des heures complémentaires effectuées par un fonctionnaire, alors même que le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 a abrogé le décret-loi de 1936 qui exigeait la production d'un tel document.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au paiement des heures supplémentaires effectuées par un fonctionnaire au titre d'une activité annexe. Le décret-loi du 29 octobre 1936, abrogé par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 (art. 23), prévoyait, dans son article 12, que « toutes rémunérations mises en paiement à quelque titre que ce soit par les [collectivités publiques] devront être notifiées à l'ordonnateur du traitement principal qui sera chargé de les centraliser et d'en établir chaque année un relevé [...] ». Le décret n° 58-430 du 11 avril 1958, fixant les conditions d'application de cet article, a été lui-même abrogé par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 (art. 25). La rémunération perçue par un fonctionnaire ou un agent non titulaire, qui cumule son activité publique principale avec une autre activité d'intérêt général, n'est donc plus inscrite à titre obligatoire dans un relevé centralisant l'ensemble des rémunérations publiques qu'il perçoit. L'activité accessoire doit cependant être exercée dans les conditions prévues par le chapitre 1er (art. 1er à 9) du décret du 2 mai 2007 susmentionné, en particulier, l'autorisation donnée par le chef de service demeure un préalable indispensable au début d'exercice de l'activité accessoire, que celle-ci revête d'ailleurs un caractère public ou privé. La liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées, fixée par les articles 2 et 3 du décret du 2 mai 2007, comporte notamment les activités d'expertise, de consultation, d'enseignement et de formation, les activités agricoles, l'activité de conjoint collaborateur, les travaux de peu d'importance réalisés chez des particuliers, ainsi que les activités d'intérêt général exercées auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif.
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