Geneviève Fioraso
Question N° 76340 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 13 avril 2010
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés soulevées par l'utilisation des logiciels Affelnet-APB d'expression des voeux des jeunes collégiens et lycéens vis-à-vis de l'apprentissage. En fin d'année les élèves de 3ème et de terminale sont amenés à formuler des voeux d'orientation. Cette démarche obligatoire relève du système extranet Affelnet-APB mis en place par l'éducation nationale. Or celui-ci ne propose qu'une liste retreinte d'établissements excluant totalement les centres de formation d'apprentis (CFA). De plus, l'examen des voeux et les décisions d'affectation sont du ressort exclusif de l'éducation nationale. Seuls ceux rejetés par cette commission peuvent se tourner vers l'apprentissage. Ce système ne permet donc pas une orientation choisie vers l'apprentissage mais une orientation par défaut. Ainsi, concernant les collégiens, le système Afflenet ne propose comme choix que les filières professionnelles scolaires de l'enseignement public (seconde professionnelle en vue de préparer un bac pro, Bepa, CAP, Capa). Il appartient à ceux qui choisissent la voie de l'apprentissage de prendre directement contact avec les centres de formation concernés tout en s'inscrivant de manière obligatoire dans une des filières professionnelles scolaires de l'enseignement public. Ce système, compliqué pour les collégiens et les familles, ne favorise pas le choix de l'apprentissage et ne le valorise pas non plus puisque l'inscription en filières professionnelles scolaires de l'enseignement public est obligatoire et perçue comme prédominante. Concernant les bacheliers, dans le système extranet APB, les voeux en apprentissage peuvent seulement se faire dans les lycées publics et privés sous contrat, alors que 90 % des opérateurs de l'apprentissage sont les CFA. Ces derniers sont donc exclus du processus. Au vu du système décrit, on comprend pourquoi l'apprentissage se développe bien plus rapidement dans le supérieur universitaire que dans tout autre niveau ou établissement secondaire. Il conviendrait en conséquence que les élèves puissent émettre des voeux dans le domaine de l'apprentissage en premier choix, et ce, auprès de tous les établissements existants (y compris ceux en dehors de l'éducation nationale). De plus, il paraît essentiel que ces voeux fassent l'objet d'un examen concerté associant les CFA. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures techniques qu'il entend adopter afin de corriger ce système qui fait obstacle au développement de l'apprentissage.
Réponse émise le 28 décembre 2010
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative attache la plus haute importance à la formation professionnelle des jeunes, notamment dans le cadre de l'apprentissage. Les règles qu'il applique dans le domaine de l'affectation sont régies par le code de l'éducation et le code du travail. S'agissant de l'apprentissage, il convient de rappeler qu'une formation ne peut être mise en place que par le préalable de la signature d'un contrat d'apprentissage. Il appartient à l'employeur d'inscrire l'apprenti(e) dans un centre de formation d'apprentis assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue au contrat. Le logiciel AFFELNET est un outil de gestion des affectations mis à la disposition de l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale sous l'autorité du recteur. L'inscription dans un centre de formation d'apprentis (CFA) ne relevant pas de la compétence de l'éducation nationale, il n'est pas réglementairement possible d'intégrer les formations sous statut d'apprenti dans cette application tout en garantissant la sécurisation du parcours de l'élève. Pour autant, toutes les dispositions sont prises pour valoriser les filières d'apprentissage, notamment dans le cadre du parcours de découverte des métiers et des formations (PDMF) qui concerne les élèves de la classe de cinquième à la classe de terminale. En fin de troisième, les élèves et leur famille ont la possibilité d'effectuer les deux démarches en parallèle. Il est toujours conseillé aux jeunes intéressés par l'apprentissage de faire au moins un voeu de sécurité en lycée professionnel. En tout état de cause, au cas où la signature d'un contrat d'apprentissage n'aboutit pas, une place sous statut scolaire est ainsi assurée à l'élève. Pour ce qui concerne l'admission dans les filières de l'enseignement supérieur, l'application admission post-bac (APB) est de nature très différente de celle utilisée pour l'affectation dans le secondaire. Par conséquent, il conviendra de prendre l'attache du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, maître d'ouvrage pour cette application, afin de recevoir une réponse circonstanciée.
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