Geneviève Fioraso
Question N° 75748 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 avril 2010
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'internement administratif dont sont victimes les étrangers, alors que le nouveau centre de rétention du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) s'apprête à ouvrir ses portes. Avec 240 places, il sera le plus grand de France, et poursuit la politique de « criminalisation des migrants » et « d'industrialisation de la rétention » que dénoncent un certain nombre d'associations, ainsi que les syndicats des avocats et de la magistrature. Il semblerait en effet que, d'exceptionnel, l'enfermement des personnes en situation irrégulière devienne un outil banal de la politique migratoire. Or les conditions de rétention, avec des enceintes grillagées et barbelées, des caméras de surveillance et des détecteurs de mouvements, apparentent ces centres à l'univers carcéral. La construction envisagée de deux salles d'audience à proximité immédiate renforce le sentiment d'une « justice d'exception ». Enfin, l'expérience a montré que ce type d'environnement particulièrement déshumanisé favorise le non-droit, les violences, automutilations et tentatives de suicide. Elle lui demande donc les dispositions qu'elle entend prendre pour que l'État de droit et le respect de l'intégrité de la personne humaine soient bien assurés en la matière.
Réponse émise le 29 juin 2010
Si les deux centres ont été construits sur une même parcelle et par le même service (service des infrastructures de la gendarmerie), ils sont totalement distincts. Ils ont une adresse différente, le centre de rétention administrative n° 2 est situé au 6, rue de Paris, route départementale 401, 77990 Le Mesnil-Amélot et le centre de rétention administrative n° 3 au 2, rue de Paris. Il y a, de surcroît, deux enceintes différentes. Dans leur fonctionnement les deux centres sont autonomes : il y a deux chefs de centre, chacun des centres dispose d'un greffe, d'une infirmerie, d'un local pour les avocats, d'un local pour l'association chargée de l'assistance juridique, d'un local pour l'OFII et d'un local à bagages. En outre, chaque centre est divisé en 3 modules de 40 personnes, également isolés entre eux par une clôture. Chaque module dispose en propre d'un espace de détente et de promenade, d'un terrain de sport et d'un réfectoire. L'organisation de chaque centre est comparable à celle citée dans le rapport de la Cour des comptes pour le CRA de Vincennes (zones de vie de taille réduite autour d'une structure commune). Il est donc erroné de dire qu'un centre de 240 places va ouvrir prochainement. Un effort de conception a, au contraire, été consenti en privilégiant une architecture modulaire des unités de vie, et les normes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière d'équipements sont respectées.
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