Geneviève Fioraso
Question N° 69997 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 février 2010
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la loi du 5 mars 2007 concernant la réforme de la protection juridique des majeurs, qui impose aux opérateurs intervenant dans les mesures de protection des majeurs protégés de se former par l'obtention d'un certificat national de compétence. Il lui demande de lui préciser la raison pour laquelle la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit et d'allègement des procédures modifie la loi de 2007 en donnant une année de plus à l'ensemble des opérateurs, mais sans modifier correctement l'article 44 et excluant donc les personnes physiques. Il semble pourtant nécessaire que les personnes physiques obtiennent, comme les autres opérateurs, une année supplémentaire pour obtenir le certificat national de compétence.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux délais d'obtention du certificat national de compétence des opérateurs intervenant dans les mesures de protection juridique des majeurs. L'article 116 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a allongé d'un an le délai accordé aux opérateurs tutélaires en fonction avant le 1er janvier 2009 pour se conformer aux nouvelles conditions d'habilitation et d'exercice, donc trois ans au lieu des deux ans initialement prévus par la loi du 5 mars 2007. Cette régularisation pourra ainsi être réalisée jusqu'au 1er janvier 2012. Toutefois, cette disposition ne s'appliquait pas aux mandataires individuels, la fin de la période transitoire demeurant le 1er janvier 2011 pour ceux-ci. L'Assemblée nationale a souhaité corriger cette erreur rédactionnelle, au troisièmement de l'article 6 bis de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, texte qu'elle a adopté en première lecture, le 2 décembre 2009.
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