Geneviève Fioraso
Question N° 58699 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 22 septembre 2009
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés d'avance de trésorerie rencontrées par le secteur associatif. En effet, beaucoup d'associations sont confrontées à des difficultés financières notamment lorsqu'elles doivent régler périodiquement certains frais (factures, salaires, charges diverses), avant d'avoir encaissé des recettes (cotisations, subventions...). Ce décalage dans le temps peut rendre la trésorerie de l'association négative du fait d'un fonds de roulement trop faible pour faire face aux dépenses. Cette situation résulte souvent de retards d'encaissements et plus généralement de subventions prévues et non encore versées. Il faut, en effet, compter une année pour percevoir des fonds accordés par certains ministères ou par l'Union européenne, et parfois plus lorsque le programme concerné fait l'objet de tranches de versement. Si les avances sur factures sont encadrées par la loi Dailly du 2 janvier 1981, les banques restent réticentes à les accepter. Cette mobilisation de créance oblige aussi les associations à verser des intérêts aux banques qui diminuent d'autant les montants dévolus au projet initial. Cette situation est d'autant plus dommageable que ces intérêts bancaires sont payés par des subventions provenant généralement de fonds publics. Afin de corriger ce dysfonctionnement, elle lui demande donc de bien vouloir examiner les possibilités de créer un fonds national d'avance de trésorerie en faveur du secteur associatif.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Les modalités de subventions de l'État au secteur associatif ont été fixées par différentes circulaires du Premier ministre relatives aux subventions de l'État aux associations. Celle du 18 janvier 2010 a été prise dans le prolongement de la conférence de la vie associative du 17 décembre 2009 et formalise les engagements de l'État en matière de sécurisation du cadre juridique des relations financières entre les pouvoirs publics et les associations. Ce texte prend en compte les difficultés de trésorerie des associations et prévoit que 50 % du montant annuel sont versés avant le 31 mars des années qui suivent celle de la signature de la convention, le solde pouvant être versé dès la fourniture des documents comptables relatifs au bilan de l'année précédente. Pour les conventions annuelles, le montant en est versé pour moitié à la conclusion de la convention sous réserve que des éléments de bilan qualitatif et quantitatif aient été produits pour justifier des subventions antérieures. Ces mesures s'inscrivent dans les principes de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui tendent à plus de transparence et d'efficacité de la dépense publique. Les crédits sont ainsi gérés par programme budgétaire, reflet d'une politique publique. Ceux destinés au subventionnement du secteur associatif sont présentés de manière indicative dans les projets annuels de performance de chaque programme, disponibles sur le site www.performance-publique.gouv.fr. Le principe de fongibilité des crédits permet ensuite au responsable de programme d'effectuer, en gestion, des choix d'affectation des ressources dont il dispose afin d'en optimiser la performance. La création d'un fonds commun d'aides et de subventions au secteur associatif n'apparaît en revanche pas compatible avec les principes de la LOLF, celle-ci permettant de réunir au sein d'ensembles budgétaires tous les crédits relatifs à un programme d'intervention. Les services de l'État s'attachent toutefois à accompagner les associations dans la recherche de financements, notamment grâce au réseau national des centres de ressources et d'information pour les bénévoles (CRIB). Ceux-ci ont pour mission d'apporter information, expertise, accompagnement dans tous les domaines de la gestion associative afin de permettre aux dirigeants bénévoles de se consacrer à l'animation de leur association. Une expérimentation destinée à faciliter l'accès au crédit des associations a été engagée en 2007. Menée avec le concours de la SOGAMA et de la Caisse des dépôts et consignations, elle s'est traduite par la mise en place d'un pôle de garantie des associations : SOGAMA-Crédit associatif (SCA). Par ailleurs, l'association France active, créée en 1988, gère parmi les fonds d'État deux fonds ouverts aux associations : le FGIE (Fonds de garantie pour l'insertion par l'économique) pour les associations intermédiaires, entreprises d'insertion agréées et régies de quartier employant des personnes en situation d'exclusion et le FGES (Fonds de garantie pour la création, la reprise et le développement des entreprises solidaires) pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises solidaires et des associations d'utilité sociale ou porteuses de projets innovants. Ces outils d'aide au financement sont accessibles aux petites et moyennes associations puisque les conditions d'accès font référence non pas à la taille de l'association mais à la nature du projet à financer (création ou reprise d'entreprises en difficulté par leurs salariés par exemple), au statut structures d'insertion par l'activité économique, entreprises de travail adapté, entreprises solidaires y compris constituées sous la forme associative) ou encore au montant ou à la durée du prêt.
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