Geneviève Fioraso
Question N° 64365 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 novembre 2009
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la réglementation en matière d'interruption volontaire de grossesse (IVG) et sur l'accès à la contraception d'urgence. Depuis la loi du 4 juillet 2001, le délai légal du recours à l'IVG est passé de douze à quatorze semaines d'aménorrhée. Pourtant certains chefs de service d'hôpitaux publics ou de cliniques privées agréées n'appliquent pas cette réglementation et n'acceptent pas de la pratiquer au-delà de dix à douze semaines. De même il existe deux types d'IVG actuellement : médicamenteuse et chirurgicale. L'IVG médicamenteuse ne peut être pratiquée que pour des grossesses de moins de sept semaines d'aménorrhée. Il doit être permis aux femmes d'avoir le choix entre ces deux types d'IVG ; or on constate aujourd'hui que certains établissements se limitent à l'une ou l'autre. De plus l'accès à la contraception d'urgence reste compliqué aujourd'hui. Tous les établissements scolaires ne disposent pas de la pilule du lendemain et certains pharmaciens ne la mettent pas à disposition gratuitement pour les mineures. Les difficultés sont accentuées pour la pilule du surlendemain qui reste chère et non remboursée. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures elle compterait prendre afin de faire appliquer la loi sur l'IVG dans l'ensemble des établissements publics et privés agréés et quelles mesures pourraient être prises afin de favoriser l'accès des femmes, et des mineures notamment, aux moyens de contraception d'urgence.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Les mesures les plus récentes concernant l'interruption volontaire de grossesse visent à faciliter l'accès des femmes à cet acte et à assurer la promotion de l'ensemble des méthodes disponibles. La tarification relative à l'IVG chirurgicale a été revalorisée par arrêté du 22 août 2009 alors qu'elle avait déjà bénéficié d'une progression en 2008, afin de favoriser sa pratique. La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 favorise l'accès des femmes à l'IVG médicamenteuse en multipliant les structures autorisées à pratiquer ces actes. Ainsi, les centres de planification et les centres de santé peuvent désormais réaliser des IVG par voie médicamenteuse. Les modalités de cette pratique ont été récemment précisées par le décret du 6 mai 2009, publié le 8 mai 2009. Par ailleurs, un programme pluriannuel (2006-2010) d'inspections des établissements de santé pratiquant des IVG a été lancé au plan national afin de permettre une sensibilisation de tous les acteurs de cette activité et d'accompagner les améliorations à apporter. Il est de nature à améliorer les prises en charge et à inciter à un meilleur suivi de cette activité. Ainsi, ces inspections portent une attention toute particulière à la prise en charge, par les établissements de santé, des IVG relatives aux termes les plus tardifs et à la possibilité laissée aux femmes de choisir, avec les médecins, la méthode qui convient le mieux à leur situation. Dans une perspective d'amélioration de la pratique des IVG, ce programme d'inspection permettra, à chaque région, d'analyser, pour chaque établissement de santé, l'organisation mise en place pour cette activité, les difficultés d'accès aux actes et aux méthodes disponibles, les problèmes d'orientation des femmes et le fonctionnement du réseau au sein duquel travaille la structure. S'agissant des conditions de délivrance de la contraception d'urgence aux mineures, elles font l'objet d'un suivi régulier de la part du ministère chargé de la santé, de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs ; salariés (CNAMTS), des services du ministère de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'agriculture. Ainsi, chaque année, 9 500 élèves bénéficient de la délivrance par les infirmières scolaires dans les établissements du second degré, de médicaments contraceptifs indiqués dans la contraception d'urgence et 324 000 mineures (données 2008) bénéficient de la délivrance anonyme et gratuite de ces mêmes médicaments dans les pharmacies d'officines. Des représentants du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont associés à ce suivi vigilant. Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens s'attache à rappeler régulièrement aux pharmaciens d'officine les modalités du dispositif qui les concerne et n'hésite pas, en vertu de sa compétence dans ce domaine, à interpeler les professionnels qui ne les respecteraient pas, quel que soit le motif qu'ils pourraient invoquer. Enfin, il faut noter que le laboratoire HRA Pharma a présenté une demande de remboursement pour le contraceptif d'urgence Ellaone (R). Cette requête est actuellement en cours d'examen.
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