Questions écrites de Gaël Yanno

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; police. policiers. originaires de Nouvelle-Calédonie. affectation. modalités

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les possibilités de mutation des policiers d'origine calédonienne en Nouvelle-Calédonie. En effet, les gardiens de la paix ont une obligation statutaire de maintien dans leur région administrative d'affectation de cinq ans au minimum à compter de leur date d...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; urbanisme. rénovation urbaine. plan national. mise en oeuvre

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les possibilités d'intégrer la Nouvelle-Calédonie dans le périmètre d'intervention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). En effet, le programme national de rénovation urbaine (PNRU), institué en 2003, n'intègre pas la Nouvelle-Calédonie dans le domaine d'intervention de l'ANRU. Or, le 1er février 2011, M. Maur...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; politique économique. politique industrielle. pôles de compétitivité. aides de l'État

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les modalités concrètes de soutien des lauréats de la deuxième vague d'appel à projets Grappes d'entreprises. Le 21 janvier 2011, parmi les 84 projets retenus, deux réseaux d'entreprises calédoniens (Synergie ...

Thèmes : outre-mer ; transports aériens ; jeunes. passeport mobilité. perspectives

M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur une conséquence fâcheuse de la réforme de la continuité territoriale. En effet, jusqu'à l'année passée, et donc avant l'entrée en vigueur des décrets d'application relatifs aux nouveaux dispositifs de continuité t...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; droit civil et commercial. transfert de compétences. perspectives

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de procéder à une remise à jour des normes, législatives et réglementaires, applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de droit civil et de droit commercial. En effet, l'État est compétent en matière de droit civil et de droit commercial. L'article 21-III de la loi organique mod...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; services publics. mode de gestion

M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la nécessité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie le dispositif dit des sociétés publiques locales. En effet, les sociétés publiques locales (SPL), traduction en droit français du régime dérogatoire du «  in house  »...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Cette qualification, sanctionnée par une formation de 18 mois effectuée après l'obtention du diplôme d'État d'infirmier, n'est toutefois pas reconnue statutairement, ni financièrement. Alors que, depuis juin 2010, les mini...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; accès. reclassement. modalités

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la nécessité de prévoir des mesures transitoires entre les deux dispositifs de reclassement prévus pour les agents de catégorie B promus avant le 1er janvier 2007, et donc ne bénéficiant pas des dispositions du décret n° 2006-1827, et ceux promus après le 1er janvier 2007. Le décret n° 2006-1827 du 23...

Thèmes : outre-mer ; aides de l'État ; Commission européenne. contrôles. pertinence

M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur le contrôle exercé par la Commission européenne sur les aides d'État destinées aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM) français. La Commission européenne contrôle en effet systématiquement les aides que l'État destine aux outre-...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; impôts et taxes. exonération. panneaux photovoltaïques. réglementation

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité d'encourager le développement de l'énergie photovoltaïque en Nouvelle-Calédonie. Comme les autres outre-mer, la Nouvelle-Calédonie doit supporter un surcoût important dans sa production d'énergie par rapport à la métropole. Les causes sont connue...

Thèmes : outre-mer ; énergie et carburants ; énergie photovoltaïque. développement

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le développement de l'énergie photovoltaïque dans les outre-mer. En effet, les outre-mer enregistrent dans leur production d'électricité d'importants surcoûts par rapport à la métropole. Ainsi, comme l'explique le rapport d'information de MM. Diefenbacher et ...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; sécurité publique. observatoire national de la délinquance. extension géographique

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la limitation géographique du mandat de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). En effet, l'ONDRP, chargé de recueillir des données statistiques relatives à la délinquance auprès de tous les départements ministériels ou org...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; archives et bibliothèque. archives. conservation. gestion

M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la nécessité de favoriser l'accès aux archives dans les outre-mer et notamment en Nouvelle-Calédonie. En effet, dans le cadre du conseil interministériel de l'outre-mer qui s'est tenu au palais de l'Élysée le 6 novembre 2009, le Pr...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants ultramarins

M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants calédoniens pour obtenir un logement dans le parc locatif privé métropolitain. La loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) avait veillé à faciliter les recherches de logement entreprises par les étudiants des collectivités du Pac...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; collectivités. contrats. partenariats public-privé

M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la nécessité d'étendre la possibilité pour les collectivités calédoniennes de recourir à des partenariats publics privés. Dans un contexte de rareté de la dépense publique, il semble indispensable d'optimiser et d...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; justice. jugements. mineurs délinquants. délais

M. Gaël Yanno alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dysfonctionnements de la réponse pénale apportée à la délinquance des mineurs en Nouvelle-Calédonie. Il est depuis longtemps acquis qu'une sanction pénale, pour être pédagogique, doit être mise à exécution peu de temps après la commission de l'infraction. Il apparaît donc regrettable que la mise à exécu...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; sécurité sociale. cotisations. polypensionnés. réglementation

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la cotisation d'assurance-maladie que se doivent d'acquitter les allocataires dits bipensionnés résidant en Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire les titulaires d'une pension d'un régime de base métropolitain et du régime de la CAFAT. En vertu de la circulaire DSSS/DACI n° 2002-620 du 20 décembre 2002 relat...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; sécurité publique. réglementation. code de la sécurité intérieure. codification

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité de procéder à une évaluation de la réglementation applicable en matière de sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie, dans la perspective de l'adoption du code de la sécurité intérieure (CSI). En effet, la loi de programmation pour la performanc...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; assurance maladie maternité : prestations. remboursements. assurés métropolitains. réglementation

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la procédure de remboursement que doivent engager les métropolitains qui reçoivent des soins en Nouvelle-Calédonie. En effet, s'il est clair que la Nouvelle-Calédonie est une collectivité sui generis , elle n'en est pas moins partie intégrante de la République française. Aussi est-il difficilement acc...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; culture. langues régionales. promotion. perspectives

M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la nécessité de préserver et promouvoir le patrimoine oral plurilinguistique de l'outre-mer. Lors du comité interministériel de l'outre-mer (CIOM) qui s'est tenu au Palais de l'Élysée le 6 novembre 2009, le Président de la Républiq...