Gaël Yanno
Question N° 105044 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 avril 2011
M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la limitation géographique du mandat de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). En effet, l'ONDRP, chargé de recueillir des données statistiques relatives à la délinquance auprès de tous les départements ministériels ou organismes ayant à connaître directement ou indirectement de faits ou de situations d'atteinte aux personnes ou aux biens, ne fournit aucune statistique concernant la délinquance dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, alors même que l'État est pleinement compétent dans ces outre-mer en matière de maintien de l'ordre et de justice. Ainsi, les statistiques complètes des faits constatés de crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie, présentées en mars 2011 pour la troisième année consécutive par l'ONDRP, concernent exclusivement les départements métropolitains et les départements et régions d'outre-mer. Cette limitation géographique du mandat de l'ONDRP est clairement défavorable aux collectivités d'outre-mer (COM) ainsi qu'à la Nouvelle-Calédonie, surtout depuis que l'ONDRP a été chargé, le 1er janvier 2010, de centraliser les données sur le prononcé, la mise à exécution et l'application des mesures et sanctions pénales. En effet, qu'il s'agisse des COM ou de la Nouvelle-Calédonie, toutes ces collectivités nécessitent de disposer de données fiables concernant l'évolution de la délinquance et de la réactivité de la réponse pénale. Ainsi, les dysfonctionnements qui affectent la réponse pénale en Nouvelle-Calédonie (délais de près de trois ans entre la commission de l'infraction et la mise en exécution de la sanction pour les mineurs délinquants) rendent d'autant plus nécessaires l'élaboration de statistiques non seulement sur la délinquance mais également sur la réponse pénale. D'ailleurs, il apparaît important de rappeler que, conformément à l'article 21 de la loi organique modifiée du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, l'État est compétent, en Nouvelle-Calédonie, en matière de droit pénal ainsi que de sécurité civile. Cette double compétence révèle la responsabilité étatique dans la lutte contre la délinquance dans la collectivité calédonienne. Aussi, il propose au Gouvernement de requérir une extension du mandat de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales à l'ensemble du territoire de la République et qu'ainsi les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie disposent de données exhaustives en matière de délinquance et de réponse pénale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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