Gaël Yanno
Question N° 105734 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 avril 2011
M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le développement de l'énergie photovoltaïque dans les outre-mer. En effet, les outre-mer enregistrent dans leur production d'électricité d'importants surcoûts par rapport à la métropole. Ainsi, comme l'explique le rapport d'information de MM. Diefenbacher et Launay sur les enjeux et perspectives de la contribution au service public de l'électricité : « Ne pouvant être raccordés au réseau métropolitain continental, les départements et territoires d'outre-mer et les îles d'Ouessant, Molène et Sein, doivent disposer d'un parc de production « autochtone » et autonome. Or la production d'électricité y est particulièrement coûteuse : transport des énergies fossiles, nécessité d'importants stockages de sécurité, étroitesse du marché local qui rend impossible les économies d'échelle ». Aussi, le développement des énergies renouvelables, et notamment de l'énergie photovoltaïque, doit être encouragé dans les outre-mer. C'est d'ailleurs le sens de l'intervention de M. Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, lors de la présentation du rapport de MM. Diefenbacher et Launay en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Il avait en effet expliqué : « Je serais moins réservé sur le soutien aux énergies renouvelables dans les régions ultra-marines. Le développement de l'énergie photovoltaïque y est en effet plus légitime que sur le reste du territoire national. La production d'électricité y restera toujours coûteuse, puisqu'il n'est pas envisageable d'y installer des centrales nucléaires. Le sens économique du soutien aux énergies renouvelables, notamment photovoltaïques, y est donc plus tangible, même s'il conduit à un cumul d'avantages fiscaux parfois excessifs ». Or la loi de finances initiale pour 2011 (LFI 2011) complétée par l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 a considérablement réduit le soutien financier apporté par l'État au développement de l'énergie photovoltaïque. En effet, la LFI 2011 a supprimé la réduction d'impôt de 50 % sur les investissements photovoltaïques et a réduit de 50 à 25 % le taux du crédit d'impôt pour les achats de panneaux solaires. L'arrêté du 4 mars 2011 a par ailleurs réduit les tarifs de rachat de l'énergie photovoltaïque par EDF. Si des mesures s'imposaient pour limiter le risque d'une bulle spéculative photovoltaïque, la réduction substantielle des aides étatiques destinées au développement de l'énergie photovoltaïque n'est pas sans risque. Surtout, la situation particulière des outre-mer n'a pas fait l'objet d'une prise en compte spécifique, à l'exception de la constitution d'une commission d'évaluation des investissements photovoltaïques outre-mer prévue par l'article 36 de la LFI 2011. Il souhaiterait ainsi connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour pérenniser le développement de l'énergie photovoltaïque dans les outre-mer.
Réponse
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