Gaël Yanno
Question N° 100786 au Ministère du Ville
Question soumise le 22 février 2011
M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les possibilités d'intégrer la Nouvelle-Calédonie dans le périmètre d'intervention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). En effet, le programme national de rénovation urbaine (PNRU), institué en 2003, n'intègre pas la Nouvelle-Calédonie dans le domaine d'intervention de l'ANRU. Or, le 1er février 2011, M. Maurice Leroy, ministre de la ville, a annoncé la mise en place d'un PNRU 2. Il aimerait ainsi connaître les possibilités pour la Nouvelle-Calédonie d'être intégrée dans le PNRU 2. De manière plus générale, il souhaiterait que la question du logement dans les outre-mer soit discutée lors du comité interministériel de la ville qui se tiendra cette année.
Réponse émise le 14 juin 2011
Les collectivités d'outre-mer sont régies par le principe dit de « spécialité législative » ; l'applicabilité des textes législatifs dans ces collectivités est subordonnée à l'adoption d'une disposition expresse d'extension. En conséquence, la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et elle ne peut par conséquent et à législation constante, bénéficier du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Cependant, le comité interministériel des villes, qui s'est réuni le 18 février 2011, sous la présidence du Premier ministre, a mandaté le ministre de la ville, pour mener, en lien avec l'ensemble des acteurs concernés, la réflexion sur l'acte II du PNRU, qu'il s'agisse des besoins, des modes d'interventions et des financements nécessaires. Au-delà de la réaffirmation de certaines exigences du PNRU, le PNRU2 approfondira le traitement de certaines situations spécifiques comme l'habitat indigne en outre-mer. Le ministre de la ville doit formuler à l'automne 2011 des propositions relatives à une deuxième phase du PNRU. À cette occasion, la situation particulière de la Nouvelle-Calédonie sera examinée avec attention.
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