Gaël Yanno
Question N° 95232 au Ministère du Logement
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants calédoniens pour obtenir un logement dans le parc locatif privé métropolitain. La loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) avait veillé à faciliter les recherches de logement entreprises par les étudiants des collectivités du Pacifique en métropole. Depuis la promulgation de cette loi le 27 mai 2009, il est en effet illégal de refuser un dossier de demande de logement au motif que la caution présentée par le débiteur ne réside pas en métropole. Ainsi, l'article 55 de la LODEOM, applicable dans les îles de Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, dispose : « Le créancier ne peut refuser la caution présentée par un débiteur au motif qu'elle ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel ». Toutefois, la pratique des agences immobilières est encore loin de se conformer à cette évolution législative. Il souhaiterait donc connaître les mesures susceptibles d'assurer une pleine application de la loi et ainsi permettre aux étudiants ultramarins, dont l'installation est rendue déjà difficile par l'éloignement de leur famille, de bénéficier des mêmes conditions dans leur recherche de logement que leurs homologues métropolitains.
Réponse émise le 29 mars 2011
L'article 2295 du code civil dispose que « le créancier ne peut refuser la caution présentée par un débiteur au motif qu'elle ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel ». En outre, la loi de développement économique des outre-mer (LODEOM) du 27 mai 2009 a rendu applicable cette disposition en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les îles Wallis-et-Futuna. Il en découle que le refus d'une caution domiciliée en outre-mer peut faire présumer tout autant l'existence d'une discrimination fondée sur l'origine des personnes que la méconnaissance de la loi. C'est pourquoi les personnes évincées ont la faculté de saisir la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) laquelle pourra, s'il y a lieu, inviter le professionnel à réparer le tort causé, sans préjudice de suites éventuelles sur le fondement des articles 225-1 et suivants du code pénal.
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