Gaël Yanno
Question N° 105737 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 avril 2011
M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité d'encourager le développement de l'énergie photovoltaïque en Nouvelle-Calédonie. Comme les autres outre-mer, la Nouvelle-Calédonie doit supporter un surcoût important dans sa production d'énergie par rapport à la métropole. Les causes sont connues : frais de transport des énergies fossiles, nécessité d'importants stockages de sécurité, étroitesse du marché local. Ces spécificités rendent ainsi très difficiles les économies d'échelle. À l'heure actuelle, une seule centrale photovoltaïque produit de l'énergie solaire en Nouvelle-Calédonie. Un autre projet devait voir le jour, avant que ne soit promulguée la LFI 2011 qui supprime la défiscalisation des investissements photovoltaïques. La suppression de la défiscalisation des investissements dans la production d'énergie photovoltaïque présente en effet un fort impact sur la filière photovoltaïque calédonienne. Ainsi, comme il n'existe pas d'obligation de rachat de l'énergie photovoltaïque en Nouvelle-Calédonie, la suppression de la défiscalisation élimine toute aide financière pour le développement de l'énergie photovoltaïque. D'ailleurs, c'était bien le cumul de l'obligation de rachat et de la dépense fiscale qui avait fait l'objet de critique. Ainsi, selon MM. Diefenbacher et Launay (rapport d'information 2818), la suppression de la défiscalisation en faveur de l'énergie photovoltaïque se justifie par l'existence d'une obligation d'achat à des tarifs particulièrement attractifs avec un engagement d'EDF sur vingt ans. En effet, il est indiqué : « Ce cumul de l'obligation d'achat avec de tels avantages fiscaux [crédit d'impôt et réduction d'impôt] est non seulement inutile mais également dangereux en ce qu'il suscite des opérations éminemment spéculatives, alors qu'un seul de ces avantages suffirait à assurer une rentabilité normale à de tels investissements ». Aussi il souhaiterait que le Gouvernement tienne compte de la situation spécifique de la Nouvelle-Calédonie où il n'existe pas d'obligation d'achat de l'énergie photovoltaïque et rétablisse le dispositif de défiscalisation des investissements photovoltaïques dans cette collectivité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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