Gaël Yanno
Question N° 100785 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 février 2011
M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la cotisation d'assurance-maladie que se doivent d'acquitter les allocataires dits bipensionnés résidant en Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire les titulaires d'une pension d'un régime de base métropolitain et du régime de la CAFAT. En vertu de la circulaire DSSS/DACI n° 2002-620 du 20 décembre 2002 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale, les allocataires bi-pensionnés sont redevables, sur les pensions de retraite complémentaire, de la cotisation maladie au taux de 4,2 % ainsi que de la cotisation RUAMM au taux de 1,5 %. Ainsi, la circulaire commune AGIRC-ARCO n° 2008-3-DRE du 6 juin 2008 a confirmé la suppression de l'exonération de cotisation d'assurance maladie dont bénéficiaient jusqu'en 2002 les allocataires bipensionnés et a requis un rappel des droits pour ceux d'entre eux qui ne cotisaient pas encore, sous réserve de la prescription triennale (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). Dans ce cadre, la difficulté vient du fait que les caisses de retraite complémentaire servent des pensions acquises pour partie au titre d'une activité en métropole et pour partie au titre d'une activité en Nouvelle-Calédonie. Or, pour des raisons d'ordre technique, ces caisses ne sont pas en mesure de calculer les cotisations au prorata des périodes accomplies en métropole et en Nouvelle-Calédonie. C'est au regard de ces difficultés et de la nécessité d'assurer un prélèvement le plus juste possible que la commission mixte - qui réunit le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et la sécurité sociale - avait décidé d'établir un projet d'avenant à l'accord de coordination. Cet avenant devait permettre de limiter la cotisation d'assurance maladie à un seul prélèvement (cotisation sécurité sociale ou cotisation RUAMM) en fonction du lieu de résidence du pensionné. Mais à l'heure actuelle, faute de réunion officielle de la commission mixte, aucun avenant de ce type n'a pu être édicté. Aussi, il souhaiterait connaître la date de la prochaine réunion de la commission mixte afin de s'assurer du caractère équitable des cotisations auxquelles sont assujettis les bipensionnés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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