Gaël Yanno
Question N° 110452 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 7 juin 2011
M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur une conséquence fâcheuse de la réforme de la continuité territoriale. En effet, jusqu'à l'année passée, et donc avant l'entrée en vigueur des décrets d'application relatifs aux nouveaux dispositifs de continuité territoriale, tous les étudiants ultramarins admissibles aux écoles métropolitaines bénéficiaient d'une prise en charge complète des frais de déplacement aérien liés au passage de leurs épreuves d'admission. Cette prise en charge s'opérait dans le cadre du volet formation professionnelle de la continuité territoriale. Les élèves admis pouvaient dans un second temps bénéficier de la prise en charge d'un aller vers la métropole, dans le cadre du volet études. Or, depuis le début de l'année 2011, et avec la mise en place de la réforme de la continuité territoriale, il ne peut plus y avoir de cumul entre les dispositifs de passeport mobilité études (PME), de formation professionnelle et d'aide à la continuité. En effet, l'article 11 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 dispose : « Au cours d'une même année civile, il ne peut être versé plusieurs des aides prévues aux III, IV et V de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 ». Concrètement, les étudiants admissibles à un concours ayant lieu en métropole peuvent bénéficier, dans le cadre de l'aide à la formation professionnelle, d'une prise en charge de leur billet aller-retour pour le passage de leurs épreuves d'admission (article 10 du décret du 18 novembre 2010). En revanche, pour les lauréats qui doivent se rendre en métropole pour intégrer leurs écoles, le billet aller est intégralement à leur charge puisqu'ils ne peuvent plus désormais bénéficier d'une aide dans le cadre du passeport mobilité études (article 11 du décret susvisé). Cette nouvelle disposition semble en décalage, si ce n'est en contradiction, avec la volonté du Gouvernement d'encourager la formation des étudiants ultramarins. Une des mesures du conseil interministériel de l'Outre-mer (CIOM) visait en effet à promouvoir « l'insertion et l'égalité des chances des jeunes ». Il souhaiterait ainsi que la situation spécifique des étudiants ultramarins qui souhaitent intégrer des écoles métropolitaines soit prise en compte et que les frais liés au passage des épreuves d'admission et à l'entrée dans lesdites écoles puissent être pris en charge pour l'ensemble des étudiants éligibles au PME.
Réponse
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