Gaël Yanno
Question N° 102486 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 15 mars 2011
M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la nécessité d'étendre la possibilité pour les collectivités calédoniennes de recourir à des partenariats publics privés. Dans un contexte de rareté de la dépense publique, il semble indispensable d'optimiser et de rationaliser les choix d'investissement public. C'est toute l'ambition du dispositif des partenariats publics privés (PPP) qui permet à une personne publique de « confie[r] à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital. » (Article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat). Ce nouveau dispositif présente en effet plusieurs avantages substantiels : réduction du coût global du projet (meilleure intégration des différentes phases du projet); diminution des délais de réalisation (lancement plus rapide du projet grâce à un préfinancement privé); disparition du phénomène de stop and go lié aux contingences budgétaires. Or si ce dispositif a été rendu disponible à l'État ainsi qu'aux collectivités territoriales et établissements publics en métropole, il demeure exclusivement réservé en Nouvelle-Calédonie à l'État et ses établissements publics. Au regard de l'avancée que représente pour la commande publique un tel dispositif, il souhaiterait connaître les possibilités pour le Gouvernement d'autoriser par voie d'ordonnance l'ensemble des collectivités calédoniennes à contracter des PPP.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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