Gaël Yanno
Question N° 100784 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 février 2011
M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité de procéder à une évaluation de la réglementation applicable en matière de sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie, dans la perspective de l'adoption du code de la sécurité intérieure (CSI). En effet, la loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) habilite le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la partie législative du code de la sécurité intérieure. S'il s'agit d'une codification à droit constant, l'extension de certains textes aux collectivités d'outre-mer à spécialité législative et à la Nouvelle-Calédonie est prévue. Les lacunes de la réglementation en matière de sécurité intérieure (par exemple dans le domaine de la législation applicable aux gardes-champêtres et aux policiers municipaux calédoniens) applicable en Nouvelle-Calédonie pourraient être éliminées avec ce véhicule. Il souhaitait ainsi s'assurer que l'élaboration du CSI répondra à l'objectif de réduction de l'insécurité juridique liée à l'absence d'extension de dispositions nationales dans le domaine de la sécurité intérieure dans les outre-mer à spécialité législative.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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