Questions écrites de Gaël Yanno

Thèmes : outre-mer ; COM : Polynésie ; impôts et taxes. évasion fiscale. lutte et prévention

M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la ratification par le Parlement de l'accord conclu entre l'État et la Polynésie française le 29 décembre 2009 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. L'article 15 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) conditionne...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de mettre en place un observatoire des tarifs bancaires aux particuliers dans les collectivités de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, à l'instar de ce qui existe pour les départements d'outre-mer (DOM) et la collectivité de Saint-Pierre-et-...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; enseignement. orientation scolaire et profesionnelle. service public. création

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie la mise en place d'un service public de l'orientation, prévue dans le plan jeunesse présenté par M. le Président de la République, sur la base du livre vert de M. le haut-commissaire à la jeunesse.

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; bioéthique. réglementation. ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008. décrets d'application. publication

M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur l'urgence d'une publication du décret concernant les transplantations d'organes dans les collectivités du Pacifique. Afin d'assurer la mise en application de l'ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à...

Thèmes : outre-mer ; fonctionnaires et agents publics ; affectation en métropole. prime spécifique d'installation. versement. disparités

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inégalité de traitement qui existe aujourd'hui entre les fonctionnaires de l'État résidents dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et les fonctionnaires de l'État résidents dans un département d'outre-mer au regard du décret n° 2001-112...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; IEP. concours d'entrée. organisation. perspectives

M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'organiser en Nouvelle-Calédonie les épreuves d'admissibilité des concours d'entrée aux instituts d'études politiques (IEP). A l'exception de sciences-po Paris et de l'institut d'études politiques de Grenoble, l'ensemble des instituts d'études politiques proposent une organisatio...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM ; enseignement supérieur. étudiants. inscription. universités métropolitaines. modalités

M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de dispenser les bacheliers et étudiants ultra-marins d'obtenir une dérogation pour s'inscrire dans une université métropolitaine dès lors que la formation n'est pas organisée dans leur collectivité d'origine. En effet, s'agissant des inscriptions en métropole en première année de...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; culture. fondations d'entreprises. extension

M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la nécessité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie le décret relatif aux fondations d'entreprises. Les fondations d'entreprises doivent permettre aux groupes industriels de participer à des projets de développement au profit des popula...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM ; politique économique. crédits d'intervention de l'État. gestion

M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la nécessité de permettre au représentant de l'État de gérer de façon mutualisée les crédits d'intervention de l'État inscrits au contrat de projet. Dans le cadre du conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM) qui s'est tenu le ...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; bioéthique. réglementation. ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008. décrets d'application. publication

M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'actualiser le droit applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de bioéthique, notamment par l'intermédiaire d'une publication rapide des décrets d'application correspondants. L'ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 a rendu applicable à la Nouvelle-Calédonie des dispositions issues des lois du...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle Calédonie ; professions de santé. ordre professionnel. pharmaciens. chambre disciplinaire. mise en place

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie, par voie de décret, des dispositions relatives aux modalités d'élection des chambres disciplinaires de l'ordre des pharmaciens et modifiant la partie réglementaire du code de la santé publique. En effet, l'absence de modalités d...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle Calédonie ; papiers d'identité. délivrance. communes. coût

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie l'article 103 de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 qui prévoit l'attribution aux communes d'une dotation exceptionnelle au titre de l'indemnisation des charges résultant ...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle Calédonie ; jeunes. politique à l'égard des jeunes. insertion professionnelle

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'étendre aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie le futur droit à préparer sa vie active entre 16 et 18 ans, prévu dans le plan jeunesse présenté par Monsieur le Président de la République. Ce droit, qui devrait se traduire dans une loi, permettra, sous une forme différente de l'obliga...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle Calédonie ; police. police municipale. loi n° 99-291 du 15 avril 1999. application

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, sous réserve de la compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière de fonction publique communale. En effet, trois communes de Nouvelle-Calédonie sont dotées de p...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; handicapés. carte européenne de stationnement. harmonisation

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité d'étendre à l'ensemble du territoire français l'utilisation de la carte de stationnement pour handicapé délivrée en Nouvelle-Calédonie ou, à défaut, suggère que le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie soit habilité à délivrer l...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; handicapés. carte d'invalidité. harmonisation

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité d'étendre à l'ensemble du territoire français l'utilisation de la carte d'invalidité délivrée en Nouvelle-Calédonie ou, à défaut, suggère que le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie soit habilité à délivrer la carte d'invalidit...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle Calédonie ; enseignement supérieur. étudiants. inscription. universités métropolitaines. modalités

M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent les étudiants de l'université de la Nouvelle-Calédonie pour s'inscrire en master dans les universités métropolitaines. Le calendrier austral, en vigueur à l'université de la Nouvelle-Calédonie, prévoit que l'année universitaire (L3) commence en février et se ter...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle Calédonie ; enseignement supérieur. étudiants. inscription. universités métropolitaines. modalités

M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité de ne pas comptabiliser l'inscription temporaire des étudiants calédoniens en première année à l'université de la Nouvelle-Calédonie. Le décalage entre le calendrier universitaire métropolitain et le calendrier austral applicable en Nouvelle-Calédonie impose une transition de si...