Gaël Yanno
Question N° 62298 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie l'article 103 de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 qui prévoit l'attribution aux communes d'une dotation exceptionnelle au titre de l'indemnisation des charges résultant pour celles-ci, jusqu'au 31 décembre 2008, de l'application du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance des passeports. Cette dotation d'un montant de 3 euros par titre, dans la limite de 97,5 millions d'euros, est répartie entre les communes en fonction du nombre de titres qu'elles ont délivrés en 2005, 2006, 2007 et 2008. Comme les communes de métropole, les communes de Nouvelle-Calédonie ont assuré cette mission de délivrance des titres et sollicitent une indemnisation comparable.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'article 6 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances a d'ores et déjà étendu en Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Ce dernier article prévoit notamment qu'« une dotation exceptionnelle est attribuée aux communes au titre de l'indemnisation des charges résultant pour elles, jusqu'au 31 décembre 2008, de l'application du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, pour le recueil des demandes et la remise aux intéressés des cartes nationales d'identité et des passeports ». Le versement de cette dotation de 3 euros par titre s'effectue par tiers sur trois exercices budgétaires (2009, 2010 et 2011). La dotation versée pour l'année 2009 est donc de 1 euro par titre émis par chaque commune de Nouvelle-Calédonie du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008. Des crédits spécifiques d'un montant de 139 378 euros ont été délégués au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour lui permettre de verser la première tranche de cette dotation, au titre de l'exercice 2009, aux 33 communes, toutes éligibles. Ces crédits ont été intégralement consommés. Les crédits nécessaires seront délégués de la même façon pour permettre le versement des deux autres tranches de la dotation exceptionnelle.
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