Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gaël Yanno
Question N° 61434 au Ministère du Travail


Question soumise le 20 octobre 2009

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité d'étendre à l'ensemble du territoire français l'utilisation de la carte de stationnement pour handicapé délivrée en Nouvelle-Calédonie ou, à défaut, suggère que le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie soit habilité à délivrer la carte européenne de stationnement valable en métropole, sur présentation de la carte délivrée en Nouvelle-Calédonie. En effet, il est impossible pour les titulaires d'une carte de stationnement pour personne handicapée délivrée en Nouvelle-Calédonie d'utiliser cette carte de stationnement en métropole. Cette situation pénalise injustement les Calédoniens handicapés lors de leurs déplacements en métropole. Ceux-ci se voient régulièrement verbalisés alors que la plupart estime, de bonne foi, pouvoir utiliser leurs cartes sur l'ensemble du territoire de la République.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion