Gaël Yanno
Question N° 82942 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de mettre en place un observatoire des tarifs bancaires aux particuliers dans les collectivités de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, à l'instar de ce qui existe pour les départements d'outre-mer (DOM) et la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. La mise en place d'un observatoire des frais bancaires dans les DOM avait été justifiée par les tarifs très élevés des prestations bancaires proposés dans les départements d'outre-mer par rapport à ceux de la métropole. Or, pareil décalage est à constater en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. À titre d'illustration, quatre prestations bancaires parmi les plus courantes (mise en place d'un virement, tenue de compte trimestrielle, tenue de compte inactif et mise en place d'une autorisation de paiement), assurées gratuitement en métropole, sont facturées en Nouvelle-Calédonie à des tarifs relativement élevés (plus de 30 euros pour la tenue d'un compte inactif par exemple). La présentation semestrielle d'un observatoire public des tarifs bancaires dans les DOM par l'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) et l'amélioration de la transparence et de la concurrence qui s'en est suivie ont généré depuis la fin 2009 une baisse substantielle des tarifs sur les opérations bancaires les plus courantes dans l'ensemble des DOM (Observatoire des tarifs bancaires dans les DOM, avril 2010). Dans un souci de soutien au pouvoir d'achat des ménages résidant dans les collectivités du Pacifique, il semblerait dès lors souhaitable qu'elle demande à l'institut d'émission d'outre-mer (IEOM) la mise en place d'un observatoire des tarifs bancaires aux particuliers en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Réponse émise le 1er février 2011
En juin 2010, le ministre en charge de l'économie a demandé à l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) de mettre en place un observatoire des tarifs bancaires aux particuliers dans le Pacifique, comparable à celui déjà créé par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), afin de suivre les tarifs bancaires dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. La première publication de l'Observatoire du Pacifique, diffusée en juillet dernier, a concerné le territoire de Nouvelle-Calédonie. Elle constate que les tarifs sur les opérations bancaires les plus courantes suivent une nette tendance à la baisse depuis le début de l'année. La loi n° 2010-1249 de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a consacré l'existence des deux observatoires des tarifs bancaires, aux articles L. 711-5 et L. 712-5-1 du code monétaire et financier. Ces observatoires publieront périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs des services bancaires et les différences constatées entre les établissements. Un premier relevé pour l'ensemble des collectivités du Pacifique a été publié en octobre 2010. Il constate une stabilité des tarifs bancaires des prestations les plus courantes en Polynésie mais une nette baisse de ces mêmes tarifs en Nouvelle-Calédonie. Les publications de l'Observatoire des tarifs bancaires peuvent être consultées sur le site Internet de l'IEOM. Le ministre chargé de l'économie transmettra au Parlement le rapport annuel d'activité, élaboré par les instituts d'émission.
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