Gaël Yanno
Question N° 78463 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 11 mai 2010
M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la nécessité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie le décret relatif aux fondations d'entreprises. Les fondations d'entreprises doivent permettre aux groupes industriels de participer à des projets de développement au profit des populations locales. Cette possibilité est particulièrement importante en Nouvelle-Calédonie en raison des deux constructions d'usines métallurgiques dans le nord et dans le sud. L'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 a étendu à la Nouvelle-Calédonie la loi du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat. La mise en oeuvre du dispositif relatif aux fondations d'entreprises implique désormais l'extension du titre I du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 30-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations. Seuls les articles 6 et 16 de ce décret semblent devoir être adaptés afin de prévoir une publication de l'autorisation de la fondation d'entreprise au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC).
Réponse émise le 6 juillet 2010
La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat a été rendue applicable à la Nouvelle-Calédonie par l'article 6 de l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009. L'article 26 de la loi du 23 juillet 1987 dispose dorénavant que les articles 5, 18 à 20, 22 et 23 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de quelques modifications. L'article 19-13 de la loi du 23 juillet 1987 précisant qu'un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des articles 18 à 19-12 relatifs notamment aux fondations d'entreprise, il est apparu indispensable de rendre applicables les dispositions réglementaires correspondantes en Nouvelle-Calédonie afin que l'ensemble de cette réglementation puisse s'y appliquer de manière effective. C'est pourquoi le Gouvernement a élaboré un projet de décret, actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État, qui a pour objet de rendre intégralement applicable à la Nouvelle-Calédonie le décret relatif aux fondations d'entreprise. Ainsi, la demande de la Nouvelle-Calédonie se trouve satisfaite.
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