Gaël Yanno
Question N° 61430 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inégalité de traitement qui existe aujourd'hui entre les fonctionnaires de l'État résidents dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et les fonctionnaires de l'État résidents dans un département d'outre-mer au regard du décret n° 2001-1125 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation. Ce décret limite cette prime spécifique aux seuls fonctionnaires de l'État résidents dans un département d'outre-mer affectés en métropole. Son article 1er prévoit en effet « qu'une prime spécifique d'installation est versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre-mer et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de service ».
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prime spécifique d'installation. La prime spécifique d'installation est attribuée d'une part, aux fonctionnaires préalablement affectés dans un département d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, et d'autre part, à ceux dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration. Elle a été instituée dans un contexte particulier. En effet, suite à la suppression par l'article 26 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, de l'indemnité d'éloignement créée par le décret n° 53-1266 modifié du 22 décembre 1953 en faveur des fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer (indemnité dont continuent à bénéficier les personnels de l'État affectés depuis la métropole en Nouvelle Calédonie au titre du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996), il est apparu nécessaire de la remplacer par un nouveau dispositif indemnitaire visant non seulement à compenser les contraintes d'une affectation en Guyane, dans les îles du nord de la Guadeloupe ou à Saint-Pierre-et-Miquelon (indemnité particulière de sujétion et d'installation des décrets n° 2001-1226 et n° 2001-1224 du 20 décembre 2001), mais également à encourager l'affectation en métropole des fonctionnaires de l'État, originaires des départements d'outre-mer, de Mayotte ou de Saint (prime spécifique d'installation des décrets n° 2001-1225 et n° 2001-1224 du 20 décembre 2001), les départements d'outre-mer représentant, à eux-seuls, 73 % de la fonction publique de l'État en outre-mer.
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