Gaël Yanno
Question N° 78459 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 11 mai 2010
M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la nécessité de permettre au représentant de l'État de gérer de façon mutualisée les crédits d'intervention de l'État inscrits au contrat de projet. Dans le cadre du conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM) qui s'est tenu le 6 novembre 2009, le Président de la République s'est engagé à permettre au représentant de l'État dans chacun des outre-mer de « gérer de façon mutualisée les crédits d'intervention de l'État inscrits au contrat de projet, sans faire la demande aux administrations centrales ». La déconcentration de ce nouveau pouvoir de gestion au profit du représentant de l'État et la fongibilisation des crédits d'intervention de l'État au sein d'une même enveloppe globale permettrait une plus grande réactivité ainsi qu'une meilleure adaptation des interventions étatiques aux demandes locales.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM) du 6 novembre 2009 a préconisé la simplification de la gestion des crédits d'intervention contractualisés de l'État en permettant une meilleure fongibilité de ces crédits sous la responsabilité du représentant de l'État. Prenant appui sur ce qui est réalisé dans ce cadre dans les collectivités d'outre-mer depuis 2008, le CIOM a décidé d'organiser cette fongibilité des crédits d'intervention (titre 6) inscrits au contrat de projet État-région à La Réunion, en Guyane, Guadeloupe et Martinique. L'objectif est de donner au responsable de l'État, au sein d'un budget opérationnel de programme unique, les capacités de pouvoir arbitrer entre des dispositifs convergents ou complémentaires financés à partir de programmes budgétaires aujourd'hui différents. Les évaluations des contrats de projets État-région qui sont actuellement conduites permettront de dresser un bilan à mi-réalisation de ces derniers. Ces constats en termes d'engagement et de paiement serviront de base aux travaux budgétaires de transfert à l'occasion du PLF 2011.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.