Questions écrites de Gabriel Biancheri

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 20 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord (loi n° 99-882 du 18 octobre 1999). Le décret prévoit, par ailleurs, que le bénéfice des campagnes doubles ne pourra être pris en compte qu...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecins. numerus clausus

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants de première année des études de santé (PAES) à Grenoble. En effet, il est prévu que le numerus clausus soit de 169 places représentant un pourcentage de 12,5 % par rapport au nombre de candidats. Ce chiffre est inférieur à celui des facult...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; téléthon. pérennité

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le renouvellement de la convention liant l'AFM-téléthon et France Télévisions. Cette convention n'est pas encore signée pour 2011 et les années suivantes. Cette situation suscite une vive inquiétude des membres de cette association reconnue d'utilité publique et pourrait être dommageable si ce par...

Thèmes : industrie ; textile et habillement ; crédit d'impôt collection. suppression. propositions

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude exprimée par l'ensemble des acteurs de la filière textile-habillement-cuir suite aux récentes propositions faites par l'inspection générale des finances qui préconise la suppression du crédit d'impôt collection. Cette proposition, reprise par les medias, inquiète fortement, à...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instauration d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables dans le cadre du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Cette taxe s'ajouterait à d'autres mesures récemment ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Gabriel Biancheri appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'article de ce décret prévoit que le bénéfice de la campagne double est accordé aux appelés et aux militaires exposés à des situations de combat en Algérie, Maroc, T...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; frais de déplacement. remboursement

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la distorsion de traitement qui semble exister entre élus des communes et élus des communautés. En effet, les communes peuvent rembourser à leurs élus les frais engagés à l'occasion de l'exercice de leur mandat, en particulier les frais de déplacement, sur le fondement...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthophonistes. nomenclature des actes

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications exprimées par les orthophonistes. Ces professionnels de santé qui font un réel travail de prévention en intervenant pour réduire ou pallier les séquelles des troubles de la communication déplorent la dégradation des conditions d'exercice de leur profession. Les honoraires des orthophonist...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique du report à 2018 du processus de convergence des tarifs hospitaliers. En effet, la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) lançait il y a plus d'un an une campagne de communication intitulée « Osons le tarif unique » afin de proposer une liste de cinquante prises en charge hospitalière...

Thèmes : santé ; allergies ; ambroisie. prolifération. conséquences

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de réduire le risque de santé publique que représente le développement de l'ambroisie dans notre pays. En effet, l'ambroisie est une plante allergène et invasive qui se développe en milieu ouvert (intercultures, chantiers, bords de route) et dans la culture du tournesol. Originaire d'Amérique d...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le don de sang et de plasma. Le don de sang, comme tout don de soi, est strictement encadré par des règles éthiques, garantissant la non-marchandisation du corps humain. Or, aujourd'hui, le LFB (laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies) a en projet d'acquérir un groupe autrichien, spéci...

Thèmes : jeunes ; centres d'information jeunesse ; financement

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur l'avenir des structures de l'information jeunesse. Ce réseau composé aujourd'hui du CIDJ, de 27 CRIJ, 270 BIJ et 1 303 PIJ, depuis la création du CIDJ en 1969, constitue le premier réseau d'accueil des jeunes de France et d'Outre-mer. Il reçoit cinq millions de jeunes chaque année à travers s...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le décret concernant le transport des produits agricoles et agroalimentaires par des véhicules de 44 tonnes. Le ministère des transports travaille à l'élaboration d'un décret qui n'envisage que des modalités permettant la circulation de véhicules de 44 tonnes à six essieux à partir de 2012 pour les nouv...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'annonce par le Ministre du Budget, sans aucune concertation avec les associations de personnes handicapées, de repousser d'une année l'augmentation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Or, ces personnes handicapées, dont l'AAH est souvent la seule source de revenu et dont...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : caisses ; caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. fonctionnement

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la création du statut d'auto-entrepreneur au regard de l'équilibre financier de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Le statut avantageux de l'auto-entrepreneur permet aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité en n...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revendications de l'Union nationale de retraités des professions indépendantes (UNRPI). En effet, cette dernière est témoin des difficultés financières auxquelles doivent faire face les retraités de l'artisanat et du commerce. À ce titre, elle souhaiterait que certaines mesu...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Gabriel Biancheri alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables de nos enfants. La plupart des enfants des écoles élémentaires ou des collèges portent des cartables d'un poids pouvant atteindre 40 % de leur propre poids ! Cela ne peut plus durer, ou nous prenons le risque qu'une partie des élèves, âgés en moyenne de 8 à 14 ans, connaisse de réels et sévères troubl...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les revendications de l'Union nationale de retraités des professions indépendantes (UNRPI). En effet, cette dernière est témoin des difficultés financières auxquelles doivent faire face les retraités de l'artisanat et du commerce. À ce titre, elle souh...

Thèmes : travail ; droit du travail ; portage salarial. cadre juridique

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le portage salarial. L'orientation des négociations actuelles entre les partenaires sociaux suscite de nombreuses inquiétudes, risquant d'aboutir à des conséquences déplorables : l'exclusion de la plupart des métiers, sauf les prestations intellectuelles et la formation ; l'exclusion de t...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prise en charge des frais de transport des enfants qui fréquentent les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Ces établissements proposent des prises en charge thérapeutiques adaptées aux enfants inadaptés mentaux dont l'...