Gabriel Biancheri
Question N° 69938 au Ministère de la Famille (retirée)

Question soumise le 2 février 2010

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prise en charge des frais de transport des enfants qui fréquentent les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Ces établissements proposent des prises en charge thérapeutiques adaptées aux enfants inadaptés mentaux dont l'inadaptation est liée à des troubles neuro-psychiques ou à des troubles du comportement, tout en leur permettant de demeurer dans leur milieu familial et social. Néanmoins, les circulaires réglementant l'activité des CMPP et des CAMSP sont devenues caduques avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Ces établissements se trouvent donc désormais dans un flou réglementaire quant à la prise en charge des frais de transport. En effet, depuis quelques mois, il apparaît que certaines caisses primaires d'assurance maladie de la Drôme refusent le remboursement des frais de transport de ces enfants, ce qui malheureusement entraîne l'impossibilité des soins nécessaires pour un certain nombre d'entre eux, surtout ceux résidant dans des secteurs ruraux comme c'est le cas dans la Drôme (Drôme des collines et Royans). Or les lois de santé publique préconisent un accès égal au soin sur tout le territoire, aussi bien dans des secteurs urbains que ruraux ou montagnards. Afin de mettre fin à ces inégalités de traitement, il lui demande donc s'il est possible que la prise en charge des frais de transports soit de nouveau étendue à ces enfants fréquentant ces centres spécialisés.

Retirée le 4 janvier 2011 (fin de mandat)