Gabriel Biancheri
Question N° 91315 au Ministère de la Défense (retirée)

Question soumise le 19 octobre 2010

M. Gabriel Biancheri appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'article de ce décret prévoit que le bénéfice de la campagne double est accordé aux appelés et aux militaires exposés à des situations de combat en Algérie, Maroc, Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 et qui ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. L'article 3 précise que la révision est applicable uniquement aux pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 et seulement pour les journées durant lesquelles les intéressés ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. L'association nationale des PTT anciens combattants et victimes de guerre estime que ce décret constitue une discrimination à l'égard des anciens combattants d'Afrique du nord. En effet, ses membres estiment que les conditions posées dans le décret sont difficilement vérifiables et que la date de référence retenue rend l'attribution de la campagne double impossible. C'est pourquoi ils souhaitent le retrait de ce décret et la publication d'un nouveau texte assurant l'égalité des droits entre toutes les générations du feu. Ainsi, il souhaite connaître sa position et la suite que le Gouvernement entendra réserver à cette requête.

Retirée le 4 janvier 2011 (fin de mandat)