Questions écrites de Gabriel Biancheri

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. conséquences. presse agricole

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de la presse agricole et rurale. Cette presse, à laquelle appartient l'hebdomadaire L'agriculture drômoise , participe de manière active à l'information des agriculteurs et sert de relais indispensable dans l'évolution de leur métier en leur permettant de connaître et de ...

Thèmes : industrie ; équipements ; robots. développement

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le retard de nos PME-PMI en matière d'équipement robotique. En effet, 30 000 robots sont en service en France alors que l'Italie en compte plus du double et l'Allemagne cinq fois plus. En 2009, les données de la Fédération internationale de robotique sont inquiétantes. Alors que 15 200 no...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des praticiens hospitaliers au regard de la loi HPST et de la gouvernance. La loi HPST a imposé un système caractérisé par un recul de l'indépendance professionnelle des praticiens hospitaliers et une majoration du pouvoir administratif local. En psychiatrie, les conséquences en sont plus parti...

Thèmes : agriculture ; prime herbagère agroenvironnementale ; maintien

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les éleveurs de la Drôme quant à l'absence de renouvellement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) collective dans le cadre de la loi de finances pour 2010. En effet, dans ce département, ce sont quatre groupements pastoraux en cours de cons...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. fonds collectés. réglementation

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les modalités de la collecte et du tri des déchets d'emballages ménagers. En effet, la mise en place d'un nouveau barème de soutien aux collectivités locales par les sociétés agréée...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs des sciences et vie de la terre (SVT), et notamment de l'Association des professeurs de biologie et de géologie. En effet, il semblerait que, dans le cadre de la réforme des lycées au cycle terminal, l'importance des horaires et des conditions d'enseignement des sciences, en pa...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation extrêmement préoccupante des CAF de Rhône-Alpes-Auvergne. D'une part, l'augmentation de l'activité sur l'ensemble des flux (arrivée du courrier + 14 %, les communications téléphoniques + 37 %, les visites à l'accueil + 16 %), une législation en vigueur qui complexifie é...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; prélèvement maximum autorisé. mise en oeuvre

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en place d'un prélèvement maximum autorisé (PMA) national pour la bécasse des bois. En effet, aussi bien la Fédération nationale des chasseurs que l'association des bécassie...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) dans le projet de réforme des lycées. En effet, ce projet cantonne cet enseignement délivré aux élèves de seconde, à un statut optionnel "d'enseignement d'exploration", le limitant à une heure et demie hebdomadaire, contre deux heures e...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent à tout contribuable vivant seul, qu'il soit célibataire, divorcé ou veuf et qui a élevé seul son ou ses enfants. En effet, cet avantage, qui jusqu'ici participait activement à une politique familiale, est désormais sub...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir de la gendarmerie nationale. En effet, le rapport spécial du Sénat relatif à la mission « Sécurité », dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, a suscité un certain émoi parmi les gendarmes, dans la mesure où certains propos pouvaient être interpré...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. propriétaires. attestation d'aptitude

M. Gabriel Biancheri interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. L'article 2 de la loi dispose que les propriétaires ou détenteurs d'un chien de première ou deuxième catégories sont tenus d'être ti...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déroulement des perspectives de carrière pour les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). La moyenne d'âge pour l'accès à la classe exceptionnelle, ainsi que l'obtention difficile du 4e échelon et donc du 5e avant le départ à la retraite, placent ces personnels dans une situation inégalitaire...

Thèmes : mort ; funérailles ; vacations funéraires. réglementation

M. Gabriel Biancheri interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nouvelle législation funéraire, en particulier ses articles 4 et 5 qui réforment partiellement le dispositif applicable à la surveillance des opérations funéraires et aux vacations versées pour la réalisation de ces surveillances. Il lui demande s'il serait possible de rétabli...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; appelants. réglementation

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le maintien de la chasse traditionnelle avec appeaux et appelants pour la chasse de l'alouette des champs. En effet, du fait d'une succession d'arrêtés ministériels, un flou juridiq...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; travaux d'amélioration de l'habitat. maintien. perspectives

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 91 de la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 pour 2005. Cet article instaure un crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation dans tous les logements pour la période 2005-2009 codifié sous l'article 200 quater A du code général ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante des IUT. En effet, alors qu'une circulaire de mars 2009 a été mise en place pour garantir aux IUT leur autonomie de fonctionnement, les directeurs et présidents d'IUT constatent aujourd'hui que les mesures inscrites dans le cadre réglementaire ne garantissent p...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération « savoir nager », menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer et les campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sanit...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de la Drôme vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agric...

Thèmes : communes ; impôts et taxes ; terrains constructibles. cession. réglementation

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, qui autorise les communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er juillet 2007, à instituer une taxe sur les cessions des terrains nus devenus constructibles. En effet, dans le cadr...