Questions écrites de Gabriel Biancheri

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des professionnels de la petite enfance et des parents d'enfants quant au décret n° 2010-613 du 8 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Le texte adopté comporte des dispositions qui depuis des mois suscitent l'inq...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences économiques du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (dit Grenelle II) en matière de publicité extérieure. Il est, en effet, prévu la suppr...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; fonds d'assurance récolte. financement. statistiques

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la participation de l'État au contrat d'assurance climatique sur les récoltes. Ainsi, beaucoup d'agriculteurs constatent que l'augmentation significative de la participation de l'État profite uniquement aux assureurs (notamment pour les fruits et légumes) qui ont augm...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux éq...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes aux enchères ; réglementation. réforme. perspectives

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adoptée par le Sénat, le 28 octobre 2009. L'adoption de ce texte provoque de grandes inquiétudes parmi les professionnels du commerce de l'antiquité, de l'occasion, des galeries d'art moderne et contem...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'augmentation de la contribution versée à la SPRE au titre des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques, notamment pour les exploitants de débits de boissons, asso...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation toujours très préoccupante de la procédure d'examen du permis de conduire. En effet, malgré la réforme du permis de conduire, le déroulement de cette procédure ne s'est pas amélioré, mais au contraire la durée d'attente s'est amplifiée. Cet état de fait s'avère préjudiciable pour les candid...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'augmentation de la contribution versée à la SPRE au titre des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques, notamment pour les exploitants de débits de boissons, asso...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC -Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le te...

Thèmes : enseignement privé ; enseignement agricole ; fonctionnement. financement

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'enseignement agricole. L'enseignement agricole privé doit faire face à l'heure actuelle à la diminution d'emplois auquel il est soumis. En effet, ces établissements sont sous dotés en dotation horaire et donc en professeurs pour assurer leurs missions pédagogiques. Alor...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des seuils de nomination de commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : trois salariés, 110 000 e...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; perspectives. naissances multiples

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la réforme en cours du congé parental d'éducation. La réduction envisagée de ce congé parental dit CLCA, complément libre choix d'activité, entraînerait nécessairement pour les familles de multiples, une augmentation des difficultés déjà très importantes dans leur vie familiale. En ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pneumatiques ; collecte. activités. perspectives

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le recyclage des pneumatiques organisé par le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002. Cette réglementation qui permet aux détenteurs de pneumatiques usagés de bénéficier d'une coll...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le protocole d'accord qui a été signé le 2 février dernier relatif à l'intégration de la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD par les universités. Ce protocole semble défavorable aux IADE. En effet, malgré leur niveau ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une disposition aberrante de la législation du travail concernant la permanence des soins en anesthésie. L'équipe de permanence dans bon nombre des établissements publics de santé se compose d'un médecin anesthésiste réanimateur (MAR) et d'un infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). Ce binôme est garan...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; emplois saisonniers. exonération. modalités

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'application du décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le code rural. Il souhaiterait savoir si la prise en charge patronale pour le perso...

Thèmes : agroalimentaire ; vin ; mentions. réglementation

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de décret sur l'étiquetage des vins. En effet, la fédération des syndicats de producteurs de vins à appellation contrôlée de la région du sud-est souhaite que le terme « méthode ancestrale », historiquement lié à la filière viticole d'appellation, soit réservé aux vins d'AO...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décision n° 328282 du Conseil d'État en date du 17 mars 2010 qui prévoit, dans son article 2 : "il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, de prendre, en application de l'aticle R. 19 du...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés économiques et financières rencontrées par les associations d'aide à domicile. À l'occasion de la table ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l'aide à domicile, seize organisations ont signé une déclaration commune pour sensib...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du passeport biométrique et les inquiétudes des photographes qui se trouvent ainsi placés dans une situation de concurrence sur une activité essentielle à leur équilibre économique. En effet, 8 000 photographes de quartier sont menacés de disparition ...