Gabriel Biancheri
Question N° 75283 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 30 mars 2010
M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences économiques du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (dit Grenelle II) en matière de publicité extérieure. Il est, en effet, prévu la suppression totale des pré-enseignes dérogatoires qui engendreront pour les professionnels une diminution très forte et immédiate de leurs revenus et la cessation d'activité définitive pour plusieurs d'entre eux. Cette filière ne sera pas la seule touchée par ce projet de loi. C'est l'activité économique toute entière qui en pâtira : les agriculteurs, les métiers du tourisme, les stations-service, l'hôtellerie, la restauration... Conformément à la réforme constitutionnelle, une étude d'impact devrait accompagner le projet de loi. De ce fait, il souhaiterait connaître les modalités de cette étude mais surtout de savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour sauvegarder et soutenir ce pan de notre activité.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La loi, par son article L. 581-19 du code de l'environnement, a pour objectif de limiter le nombre de préenseignes aux entrées de villes, et d'harmoniser l'impact de celles qui resteront tolérées. Une période transitoire de cinq années est prévue pour initier et réaliser cette réforme. Hors agglomération, des préenseignes pourront signaler de manière harmonisée : les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ; à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles, qui ont pour objet un immeuble ou les activités qui s'y exercent, ou qui ont un caractère culturel ou touristique. Les autres activités pourront être signalées par des panneaux de signalisation d'information locale (SIL) dans les conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière. Les dispositions antérieures concernant les préenseignes dérogatoires continueront à s'appliquer jusqu'au 12 juillet 2015, date à laquelle le nouveau dispositif d'harmonisation entrera en vigueur. Une première étude concernant la suppression de la plupart des préenseignes dérogatoires, la mise en place de SIL, et l'harmonisation des pré-enseignes tolérées telles que décrites à l'article L. 581-19 du code susvisé, va être financée par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
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