Gabriel Biancheri
Question N° 85388 au Ministère de la Culture
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adoptée par le Sénat, le 28 octobre 2009. L'adoption de ce texte provoque de grandes inquiétudes parmi les professionnels du commerce de l'antiquité, de l'occasion, des galeries d'art moderne et contemporain, qui craignent une concurrence déséquilibrée à leur détriment ainsi qu'à la France en général. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
Réponse émise le 31 août 2010
Certains propriétaires souhaitent céder leurs meubles sans recourir à la vente aux enchères. Pour autant, ils désirent bénéficier des réseaux des sociétés de ventes volontaires. À l'heure actuelle, pour contourner l'interdiction faite aux sociétés de ventes volontaires de pratiquer des ventes de gré à gré, les propriétaires intéressés choisissent de faire procéder à la cession de leurs biens à l'étranger par l'intermédiaire des succursales desdites sociétés. Cela constitue indéniablement un manque à gagner pour le marché de l'art national. Par ailleurs, si l'article 25 de la directive « services » prévoit la possibilité de déroger au principe de pluralité d'activités des prestataires pour garantir « le respect de règles de déontologie [... et] l'indépendance et l'impartialité de ces professions », en l'espèce, il n'est pas établi que l'autorisation pour les sociétés de ventes volontaires de pratiquer des ventes de gré à gré porterait atteinte à l'impartialité requise. Par surcroit, l'autorisation pour les sociétés de ventes volontaires de pratiquer des ventes de gré à gré, prévue à l'article 7 de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, suit les conclusions du rapport établi par M. Martin Béthenod, Mme Catherine Chadelat, M. Guy Cogeval, Mme Nathalie Moureau et M. Laurent Vallée, à la demande de Mme Christine Albanel, précédente ministre de la culture et de la communication. Ce rapport concluait également, au soutien de la levée de l'interdiction de procéder à des ventes de gré à gré pour les sociétés de ventes volontaires françaises, à « la complémentarité des différentesactivités exercées par les opérateurs étrangers [qui] est évidente ». Au demeurant, les professionnels du secteur n'ont pu fournir d'éléments chiffrés (y compris tirés des expériences à l'étranger) à l'appui d'un maintien de l'interdiction, pour les sociétés de ventes volontaires, de pratiquer des ventes de gré à gré. Dès lors, le ministère de la culture et de la communication est favorable à la suppression de cette interdiction, tout en veillant à sa mise en oeuvre. Il sera en particulier attentif aux évolutions du marché qui en résulteront et à la situation économique des antiquaires, galeries et artisans d'art.
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