Gabriel Biancheri
Question N° 82190 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 29 juin 2010
M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des seuils de nomination de commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : trois salariés, 110 000 euros de chiffre d'affaires, 55 000 euros de total du bilan. Ces seuils sont beaucoup moins élevés que ceux des associations et des autres types de sociétés. Par ailleurs, elles sont soumises à un renforcement des contrôles spécifiques, notamment avec la mise en place du Haut conseil de la coopération agricole et le recours légal accru aux opérations de révision, qui permettent d'assurer un contrôle efficace des comptes, la conformité du fonctionnement des coopératives aux dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'information des associés et des tiers. Au moment où on cherche à rendre plus compétitive l'agriculture, il lui semble nécessaire de ne pas multiplier les contraintes administratives sur des entités qui sont pour l'essentiel des TPE. Il lui demande par conséquent de lui indiquer sa position en la matière.
Réponse émise le 27 juillet 2010
La demande de relèvement des seuils fixés par le code rural et de la pêche maritime concernant l'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles est exprimée depuis plusieurs années. Il s'agit d'une préoccupation légitime de la part des coopératives agricoles. Les seuils d'intervention des commissaires aux comptes ont en effet été récemment relevés dans les sociétés par actions simplifiées, c'est-à-dire pour des structures de taille comparable. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a donc relayé la demande des coopératives agricoles auprès du ministère de la justice et des libertés, qui assure la tutelle de la compagnie nationale des commissaires aux comptes. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est particulièrement sensibilisé à ce sujet et veille à ce que ce dossier puisse évoluer favorablement.
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