Questions écrites de Gabriel Biancheri

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet de mise en place d'une franchise de 0,5 euro par boîte de médicaments et par acte paramédical, et de 2 euros par recours au transport sanitaire. Cette franchise serait plafonnée à 50 euros par an et par patient et rentrerait en vigueur au 1er janvier 2008. La réalisation d'un tel p...

Thèmes : fonction publique territoriale ; concours ; accès. réglementation

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions d'inscription au concours de la fonction publique territoriale. Les centres de gestion en charge de l'organisation des concours d'accès à un certain nombre d'emplois territoriaux constatent une évolution significative du nombre de personnes s'inscrivant à un concours et observent...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; financement

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la baisse de dotation horaire dans l'enseignement agricole public pour la rentrée 2008. Cette baisse de 3 % par an d'ici cinq ans représente pour la région Rhône-Alpes neuf suppressions de classes et quatorze suppressions de postes. Le recrutement dans les lycées agricoles publics est lui même menacé p...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations de l'association Vaincre la mucoviscidose relatives à l'impôt sur la fortune (ISF). La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dispose qu'un « redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'évolution de la formation initiale des orthophonistes. Ces professionnels demandent que le niveau de formation universitaire permettant la délivrance d'un diplôme d'orthophoniste soit le master professionnel en orthophonie. Ce master professionnel leur semble être le plus adapté aux exigen...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la modification, dans la loi de finances pour 2006, du régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pour les PME et de ses répercussions. Le nouveau dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2006, ayant eu pour double effet la modification du barème de cet impôt et sa non-déductibil...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les effets néfastes du pesticide Cruiser autorisé en France depuis le 9 janvier dernier, autorisation basée sur l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Ce pesticide, de la même famille que le Gaucho et le Régent, dont l'utilisation a été interdite en 2004, partiellement pour le...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des bouilleurs de cru possédant l'allocation en franchise qui n'avait été accordée qu'aux seuls exploitants agricoles installés avant le 1er septembre 1960. De fait, l'article 107 de la loi de finances 2003 a modifié les articles 315, 316, 317, 324, 403 et 406 du code général d...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par l'Association nationale des retraités agricoles de France concernant la situation des retraités non salariés agricoles et de leurs conjoints. Dans le paysage social français, les retraités non salariés agricoles représentent environ un million huit cent cinquante mille ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la réponse ministérielle apportée à une question écrite concernant l'attribution éventuelle de la campagne double aux anciens combattants, d'Afrique du Nord. En effet, cette réponse ministérielle cite le début de l'avis du Conseil d'État du 30 novembre 2006 décrivant une solution...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les revendications de l'Association nationale des pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD). L'association demande à ce qu'aucune distinction entre la souffrance des uns et la souffrance des autres ne soit faite dès lors que, de façon directe ou indirecte, ...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; aides de l'État

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la viticulture française. Les 38 000 vignerons indépendants français produisent aujourd'hui plus de 50 % de la production de vin en France. Depuis toujours, la place des toutes petites exploitations et leur importance économique ne sont pas au coeur des politiques viticoles françaises. ...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du recrutement en nombre suffisant des assistants de vie scolaire. En effet, actuellement dans la Drôme, il n'est pas possible d'attribuer à un enfant handicapé un AVS à plein temps. Or la scolarisation de cet enfant est conditionnée par la présence d'un ANS ou d'un EVS à temps plein afin qu'il ré...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. réglementation. modalités. pertinence

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des lois du 7 janvier 1999 et du 5 mars 2007 en ce qui concerne les chiens dangereux. En effet, il semble que ces lois définissent des critères morphologiques mais pas comportementaux pour évaluer la dangerosité d'un animal. Des études menées dans différents pays donnent des résultats trè...