Gabriel Biancheri
Question N° 4254 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les revendications de l'Association nationale des pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD). L'association demande à ce qu'aucune distinction entre la souffrance des uns et la souffrance des autres ne soit faite dès lors que, de façon directe ou indirecte, le sacrifice suprême de vie humaine a été consenti pour la patrie. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelle mesure compte prendre le Gouvernement pour que le principe d'égalité soit respecté.
Réponse émise le 27 novembre 2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants fait connaître à l'honorable parlementaire que les orphelins de guerre et pupilles de la nation ne sont pas concernés par les dispositions exceptionnelles instaurées par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, ces textes sont destinés à prendre en compte de manière spécifique les enfants qui ont été marqués à vie, en raison notamment de leur jeune âge, par la déportation ou l'exécution d'un parent dans des conditions particulièrement barbares. S'agissant du projet de statut de l'orphelin de guerre, le secrétaire d'État informe l'honorable parlementaire de la prochaine désignation d'une mission d'étude.
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