Questions écrites de Gabriel Biancheri

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'obésité qui, avec un taux de croissance annuelle de 5,7 %, est en passe de devenir un fléau sanitaire. De nombreuses études soulignent le rôle de la publicité télévisée dans la formation des comportements alimentaires défavorables des plus jeunes. En effet, le conten...

Thèmes : marchés publics ; communes ; délais de paiement. réduction. conséquences

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le décret du 28 avril 2008 portant le délai maximum de paiement des marchés publics de l'État et de ses établissements publics de 45 à 30 jours. Il attire son attention sur le fait que les grandes entreprises procèdent princi...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; restructuration. perspectives

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de restructuration de l'Office national des forêts et les conséquences dramatiques qui en découleraient. En effet, depuis plus de 40, l'ONF assure la gestion durable des forêts et espaces naturels publics, propriétés de l'État et des collectivités. En 20 ans, la modernisation de l'établisseme...

Thèmes : prestations familiales ; CNAF ; moyens financiers. conséquences. accueil des enfants

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations que suscitent les nouvelles dispositions arrêtées par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) relatives au dispositif contrat enfance jeunesse qui succède au contrat temps libre. En effet, ce nouveau contrat est accompagné d'un dése...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. maladie de Tarlov

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de reconnaissance par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la forme symptomatique de la maladie de Tarlov. Cette maladie orpheline est une affection méningée qui entraîne la formation de kystes qui compriment en...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne qui prévoit de substituer à la publication, obligatoire, des annonces judiciaires et légales dans la presse régionale et locale, une publication unique sur une plate-forme électronique nationale. Ce projet porte atteinte au droit à l'information des citoyens. En ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages, qui s'appliquent désormais aux formations relevant du code de l'action sociale et des familles. Le principe d'une gratification de tous les stagiaires constitue un prog...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail (AT) et maladie professionnelle (MP) dont bénéficiaient jusqu'à présent les contrats aidées (contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrat d'avenir). Si cette décision met à égalité les employ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la gravité de la situation de la démographie médicale concernant la médecine générale. Alors que le Parlement a voté une loi donnant le statut universitaire aux enseignants de médecine générale, il n'y a toujours aucun titulaire de la discipline dix-huit mois après la ...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers principaux d'éducation ; effectifs de personnel

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des organisations représentatives des conseillers principaux d'éducation (CPE) et en particulier du SNES, syndicat majoritaire du second degré. Les titulaires sont au nombre de 12 000. Alors que 500 conseillers principaux d'éducation quittent chaque année leurs fonctions, du fait d'un départ vers...

Thèmes : TVA ; récupération ; prêt locatif social. maisons de retraite

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les petites structures des maisons de retraite qui s'engagent dans un projet immobilier. Lorsqu'elles peuvent bénéficier d'un prêt locatif social (PLS) elles bénéficient d'un taux de TVA à 5,5 %. L'établissement paie les factures au ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la revalorisation des pensions. Les retraités sont plus de treize millions en France et semblent faire difficilement face aux effets de l'inflation. Pour les basses pensions, le niveau actuel des retraites ne permet pas de satisfaire les besoins les plus élémentaires. En effet, les méthodes...

Thèmes : famille ; politique familiale ; familles nombreuses. prêt à taux zéro. création

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'appauvrissement et la précarité des familles nombreuses. Selon un rapport du conseil d'analyse économique publié en novembre 2005, ces familles ont des conditions d'existences plus difficiles, les couples ayant trois enfants ou plus, disposant en moyenne de 1/5 à 1/3 de ressources en moin...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; aides de l'État

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures issues du Grenelle de l'environnement et des assises de la forêt destinées à favoriser un développement durable de la sylviculture et à dynamiser l'ensemble de la filière bois en France. En effet, plusieurs mesures d'ordre fiscal incitent les propriétaires à engager les travaux sylvicoles n...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le rapport adopté le 4 avril dernier par le Conseil national des personnes handicapées « Pour la garantie d'un revenu d'existence pour les personnes en situation de handicap » élaboré à la demande de Philippe Bas, alors ministre délégué aux personnes handicapées. Ce rapport dress...

Thèmes : santé ; légionellose ; lutte et prévention

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications de l'Association nationale des victimes de la légionellose. En effet, cette dernière souhaiterait obtenir une prévention plus systématique, plus rigoureuse et plus efficiente de la maladie, notamment par une politique plus ouverte en matière de traitement des réseaux d'eau...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations de l'Association de consommateurs CLCV (consommation, logement et cadre de vie). Cette dernière s'inquiète du projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. En effet, à l'...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes formulées par les associations diffusant la rente mutualiste ancien combattant. Sur les 4 millions d'anciens combattants et victimes de guerre, il y a 500 000 titulaires d'une rente mutualiste ancien combattant, fixée dès 1922 par la loi dite « Taurine » (du nom d...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation vécue par les vingt métiers de la distribution et du service de l'automobile accablés par un lourd système fiscal auquel il faudrait remédier. En effet, la taxe au commerce et à l'artisanat (TACA) constitue un impôt inique, autant dans son prélèvement que dans son...

Thèmes : ventes et échanges ; agents commerciaux ; carte professionnelle. perspectives

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la carte professionnelle unique qui permet l'exercice d'activités commerciales et artisanales non sédentaires, Il souhaiterait obtenir de plus amples informations quant à son domaine d'application et à sa mise en oeuvre.