Gabriel Biancheri
Question N° 36706 au Ministère du Commerce
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le décret du 28 avril 2008 portant le délai maximum de paiement des marchés publics de l'État et de ses établissements publics de 45 à 30 jours. Il attire son attention sur le fait que les grandes entreprises procèdent principalement à des règlements de l'ordre de 60 à 90 jours. Ainsi, le délai de 30 jours, sur lesquels l'État s'est engagé, favorisera principalement les grandes entreprises. De plus, cette diminution du délai nécessitera une organisation telle que les contrôles risquent de ne pas être effectués de manière satisfaisante notamment dans les petites collectivités et concernant les marchés de travaux réalisés avec une maîtrise d'oeuvre privée. Aussi, il lui demande si les spécificités des petites collectivités pourraient être prises en compte.
Réponse émise le 24 mars 2009
Dans son discours prononcé le 28 avril 2008 à Dijon devant les membres de la confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises et les élus de la Côte-d'Or, le Premier ministre a lancé le débat sur l'alignement du délai maximum de paiement pour les marchés publics des collectivités locales sur celui des marchés publics de l'État, récemment réduit à 30 jours. La réduction du délai de paiement fait partie d'un plan d'ensemble d'amélioration de la situation des entreprises et notamment des petites et moyennes entreprises (PME) auquel l'État et les collectivités territoriales prennent une part active. Les décrets n° 2008-407 et n° 2008-408 du 28 avril 2008 ont respectivement réduit de 45 à 30 jours les délais de paiement des marchés publics passés par l'État, et augmenté le taux des intérêts moratoires pour l'État. Cette mesure s'inscrit dans une démarche globale visant à réduire significativement les délais de paiement, dans le secteur public comme dans le secteur privé, pour aider au développement des PME. Pour les entreprises du secteur privé, l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, prévoit que le délai maximum de paiement est fixé à 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Cette même loi prévoit aussi une augmentation du taux d'intérêt des pénalités de retard applicables : le contrat ne peut désormais fixer un taux inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal (1,5 fois auparavant). Dans le silence du contrat, c'est le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, qui est applicable (7 points auparavant). Ainsi, les grandes entreprises sont, elles aussi, contraintes d'améliorer leurs délais de paiement par la loi de modernisation de l'économie. S'agissant du secteur public, deux décrets étendent aux collectivités territoriales le dispositif applicable à l'État. Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance de l'économie dans les marchés publics, modifie, en son article 33, l'article 98 du code et réduit progressivement de 45 à 30 jours le délai maximum de paiement pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des établissements publics de santé, laissés hors du champ de la réforme. Toutefois, pour ces collectivités territoriales, le Gouvernement a souhaité apporter quelques aménagements. Contrairement aux règles prévues pour l'État, le Gouvernement n'a pas souhaité soumettre directement et immédiatement les collectivités territoriales à un délai de paiement de trente jours, mais a souhaité lisser le dispositif dans le temps, pour parvenir, à terme, à trente jours. Ceci devrait permettre aux collectivités locales de mieux se préparer à sa mise en oeuvre. Leur délai de paiement est donc ramené à 40 jours depuis le 1er janvier 2009 ; 35 jours à compter du 1er janvier 2010 ; 30 jours à partir du 1er juillet 2010. Le décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics procède, pour sa part, à l'alignement des intérêts moratoires dans le cadre des marchés des collectivités territoriales sur le taux retenu pour l'État par le décret n° 2008-408 du 28 avril 2008, à savoir le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 7 points. Ce cadre réglementaire s'applique uniformément à toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille. Il ne serait pas équitable que les petites collectivités se voient appliquer des délais de paiement spécifiques alors que les plus gros volumes de marchés concernent les collectivités plus importantes. Par ailleurs, la progressivité dans la réduction des délais est un facteur à même de permettre à toutes les collectivités locales de s'adapter au nouvel encadrement réglementaire. Enfin, la réduction des délais de paiement dans le cadre des marchés de travaux des collectivités territoriales n'altère nullement la qualité des contrôles du maître d'oeuvre notamment sur la certification du service fait, et partant sur les éléments de rémunération de l'entrepreneur, puisque le point de départ du délai global de paiement pour les marchés de travaux court à compter de la date d'acceptation du décompte général et définitif. Or, c'est de façon préalable à l'établissement du décompte général que les contrôles sont exercés. Dès lors, la réduction des délais de paiement n'affecte pas les contrôles effectués par le maître d'oeuvre.
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