Gabriel Biancheri
Question N° 9039 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la carte professionnelle unique qui permet l'exercice d'activités commerciales et artisanales non sédentaires, Il souhaiterait obtenir de plus amples informations quant à son domaine d'application et à sa mise en oeuvre.
Réponse émise le 25 mars 2008
Les professionnels non sédentaires sont astreints, d'une part, aux mêmes obligations que les professionnels sédentaires et, d'autre part, à celles qui sont propres à la catégorie à laquelle ils appartiennent. La loi du 3 janvier 1969 « relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe » impose, pour ceux qui disposent d'un domicile fixe, une déclaration sanctionnée par la délivrance d'un titre dit « carte de commerçant ambulant » lorsqu'ils veulent exercer sur marché ou plus généralement en ambulant sur la voie publique et pour les sans domicile fixe qui veulent exercer la même activité, la demande d'un livret spécial de circulation mentionnant cette situation. Une réforme de ce dispositif est envisagée et a donné lieu à concertation avec les différentes parties prenantes. Une première évolution avait ainsi été envisagée par le précédent gouvernement. Elle avait pour double objectif de créer une norme législative autonome relative aux obligations propres à l'activité ambulante, indépendamment de la situation des personnes au regard des titres de circulation, et de simplifier les formalités de déclaration d'activité en les centralisant au niveau des centres de formalités des entreprises. Les dispositions avaient été inscrites dans le troisième projet de loi de simplification du droit déposé au Sénat.
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