Gabriel Biancheri
Question N° 23631 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 27 mai 2008
M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures issues du Grenelle de l'environnement et des assises de la forêt destinées à favoriser un développement durable de la sylviculture et à dynamiser l'ensemble de la filière bois en France. En effet, plusieurs mesures d'ordre fiscal incitent les propriétaires à engager les travaux sylvicoles nécessaires. Les particuliers ainsi que les associés des groupements forestiers peuvent bénéficier d'avantages fiscaux, de déductions ou de crédits d'impôts à condition de constituer une unité de gestion d'au moins de 10 hectares d'un seul tenant. Or, dans la région Rhône-Alpes, la propriété forestière est extrêmement morcelée. La taille moyenne est de 4 ha, elle-même subdivisée en une multitude de petites parcelles. C'est une des caractéristiques paysagères du Dauphiné. Par contre il existe de nombreux groupements fonciers agricoles (GFA). Aussi il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour que ce dispositif d'encouragement à l'investissement intègre également l'importance des GFA, au même titre que les groupements forestiers.
Réponse émise le 15 juillet 2008
Le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI), codifié à l'article 199 decies H du code général des impôts a été institué par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. Il a été complété par loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 en créant un volet relatif aux travaux forestiers. À ce titre, sont éligibles à la réduction d'impôt les travaux réalisés, soit par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière, soit par un propriétaire, lorsque l'unité de gestion d'un seul tenant est d'au moins 10 hectares. Dans le cadre des travaux liés aux Assises de la forêt et du Grenelle de l'environnement, il est envisagé de modifier ce volet en quintuplant le plafond des dépenses éligibles, en offrant la possibilité de reporter, dans la limite de ces plafonds, ces dépenses sur quatre ans ainsi qu'en autorisant le défractionnement du plafond pour les membres d'un groupement forestier. La réduction du seuil des unités de gestion n'a pas été retenue ; un seuil minimal de 10 hectares sera conservé. Néanmoins, d'autres dispositions doivent favoriser le développement de la petite et moyenne propriété. Ainsi, le « DEFI acquisition » a été revu dans le cadre de loi de finances du 24 décembre 2007 pour 2008 en abaissant le seuil minimal de 10 à 5 hectares pour la constitution ou l'agrandissement d'unités de gestion éligibles à la réduction d'impôt. Par ailleurs, suite aux travaux des Assises de la forêt et du Grenelle de l'environnement, il est également proposé la création d'un troisième volet qui serait ouvert aux propriétés dont la surface est inférieure à 25 hectares. Une réduction d'impôt serait accordée lorsque les propriétaires forestiers ou un groupement forestier souscrivent à un contrat pour la gestion des bois et forêts avec un expert forestier ou une coopérative exerçant une activité forestière et sous réserve que le produit des coupes soit apporté à une entreprise de première transformation du bois par voie de contrat d'approvisionnement. Ces différentes mesures doivent répondre à l'objectif fixé par le Grenelle de l'environnement de contribuer au dynamisme de la filière forêt-bois par le biais d'une mobilisation accrue de la ressource forestière. Les dispositions prévues à l'article 199 decies H n'ont cependant pas vocation à s'appliquer aux groupements fonciers agricoles (GFA) qui n'ont pas pour objet principal la gestion de bois et forêt.
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