Gabriel Biancheri
Question N° 29822 au Ministère de la Culture
Question soumise le 26 août 2008
M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne qui prévoit de substituer à la publication, obligatoire, des annonces judiciaires et légales dans la presse régionale et locale, une publication unique sur une plate-forme électronique nationale. Ce projet porte atteinte au droit à l'information des citoyens. En effet, alors qu'aujourd'hui les annonces sont accessibles par tous, le projet de directive crée une information consultable pratiquement par les seuls professionnels et nécessite une action volontariste de recherche. De plus il met en péril l'existence immédiate et l'équilibre financier et donc la pérennité de nombreuses entreprises de presse hebdomadaire régionale locale et spécialisée. La législation française est exigeante. Le projet entraînerait un recul de la transparence et de l'information. Il lui demande comment il envisage de remédier aux conséquences de ce projet.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.
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