Questions écrites de Gabriel Biancheri

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances », la p...

Thèmes : communes ; impôts et taxes ; terrains constructibles. cession. réglementation

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, qui autorise les communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er juillet 2007, à instituer une taxe sur les cessions des terrains nus devenus constructibles. Il souhaiterait savoir...

Thèmes : animaux ; frelons asiatiques ; prolifération. lutte et prévention

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la prolifération du frelon asiatique et sur les conséquences de cette invasion sur la filière apicole. Cet insecte, originaire du sud-est asiatique, est arrivé en France il y a cinq ans et s'est depuis développé dans plusieurs régions de France dont la moitié sud de la France où sa p...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la valorisation de la profession de permanencier assistant de régulation (PARM). Les permanenciers attendent en effet une concrétisation de la modernisation de leur statut. Néanmoins, il semble que, faute d'arbitrage entre les ministères concernés, il n'y ait pas, à l'heure actuelle, d'avancée supplémentair...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; fonds de compensation. conditions d'accès

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le Fonds départemental de compensation du handicap. Les associations dénoncent un désengagement de l'État qui contribuerait dans une moindre proportion, par rapport aux années précédentes, à financer ce fonds. Ces associations, représentant les personnes en situation de handicap, ne peuvent accepter...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; résistants ; associations. composition

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la composition de certaines organisations dites « d'anciens combattants de la résistance ». En effet, certaines personnes ne possédant pas de titre reconnus d'anciens combattants de la résistance ou de la déportation parviennent à accéder à des postes de dirigeants au sein de ces organ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. reclassement. modalités

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 5 du décret du n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 qui prévoit, au sein des directions générales des finances publiques, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et enfin de la douane et des droits indirects, de nouvelles règles de reclassem...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. conséquences

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi TEPA pour les personnes qui travaillent pour plusieurs employeurs. En effet, certains salariés ne travaillent que quelques heures par semaine pour chacun d'eux et font pourtant plus de 35 heures au total. Il lui demande de bien vouloir lui f...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; vie de famille. préservation

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la question du droit d'asile. La procédure de réunification des familles des personnes protégées au titre du droit d'asile en France est parfois très longue et les membres des très nombreuses familles sont alors séparés. C'est pourquoi il souhai...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les inquiétudes relatives au devenir de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Rhône-Alpes, au regard des dispositions de l'article 19 du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. En effet, cet article, prévoyant le transf...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les répercussions de la création par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie du régime des auto-entrepreneurs. Ce dispositif peut permettre à ceux qui le souhaitent de cumuler des activités économiques pratiquées...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. taux

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prêts bonifiés CUMA qui, menacés de disparition et finalement maintenus pour la période 2009-2011, ont été dotés, fin 2008, de 3 millions d'euros par son ministère, puis portés à hauteur de 4 millions d'euros dans le cadre de la PLF 2009. Pourtant et malgré des négociations engagées depuis décembre...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Depuis janvier 2009, les salariés des organismes sociaux, bénéficiant d'un contrat obligatoire pour leur complémentaire santé, ont l'avantage de déduire du revenu imposable la cotisation restant à leur charge. Or l'article...

Thèmes : professions de santé ; vétérinaires ; formation

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de M. Michel Ballereau visant à interdire l'accès des vétérinaires au DES de biologie médicale, les excluant ainsi de ce domaine d'activité. Actuellement, le code de la santé publique prévoit que, pour exercer les fonctions de directeur et directeur-adjoint de laboratoire, il est ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes légitimes de la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR). Cette dernière s'est engagée depuis de nombreuses années dans une démarche responsable de maîtrise des dépenses, mais aussi d'innovation et de qualité au service des patients. Elle a élaboré avec les caisses d'assurance-ma...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de la mise en place d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement des agriculteurs pour congés, dans la mesure « où l'activité agricole exercée requiert la présence quotidienne de l'agriculteur sur l'exploitation ». Prévu initialement pour une durée limitée...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le montant de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants des ressortissants de l'ONAC. Il lui demande s'il ne serait pas possible que le montant plafond des ressources assuré aux conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC par l'attribution d'une allocation dif...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le dispositif de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants des ressortissants de l'ONAC. En effet, cette mesure semble les satisfaire puisqu'elle leur garantit un revenu minimum. Cependant, la prise en compte de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la demande du pôle des retraités de la fonction publique, forte de 26 000 adhérents, de voir les pensions et retraites revalorisées avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. En effet, la perte de pouvoir d'achat des retraités s'amplifie au fil des mois, en raison du différent...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'important déficit en structures d'accueil pour les personnes âgées dépendantes dans la région drômoise et du coût pour les familles du placement de ces personnes au sein d'établissements spécialisés. Il souhaiterait savoir quelles solutions concrètes seront proposées par le Gouvernement po...