Gabriel Biancheri
Question N° 51257 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 juin 2009
M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prêts bonifiés CUMA qui, menacés de disparition et finalement maintenus pour la période 2009-2011, ont été dotés, fin 2008, de 3 millions d'euros par son ministère, puis portés à hauteur de 4 millions d'euros dans le cadre de la PLF 2009. Pourtant et malgré des négociations engagées depuis décembre 2008, le nouvel arrêté précisant les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA pour 2009 n'est toujours pas paru. Or, dans l'attente d'un nouvel arrêté, les taux bonifiés CUMA sont fixés à 3 % en zone défavorisée et 4 % en zone de plaine ce qui apparaît très insatisfaisant car non incitatif pour les CUMA souhaitant investir. Le découragement se fait donc d'ores et déjà sentir dans plusieurs départements, cette situation pénalisant gravement le développement des investissements collectifs dont l'efficacité a pourtant été démontrée. Ainsi, étant donné les évolutions récentes de la PAC, dans un contexte économique et budgétaire difficile où l'appui aux investissements collectifs paraît plus que jamais pertinent, il lui demande quelles mesures souhaite prendre le Gouvernement afin de donner le plus rapidement possible un caractère incitatif à ces prêts et de conforter les moyens des CUMA.
Réponse émise le 28 juillet 2009
La loi de finances pour 2008 prévoyait une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les coopératives d'utilisation de matériel en commun (MTS-CUMA). La loi de finances pour 2009 prévoit une enveloppe de 4 millions d'euros, en augmentation de plus de 11 % par rapport à la loi de finances 2008. À l'issue d'une étroite collaboration entre la Fédération nationale des CUMA (FNCUMA), il a été convenu pour la fixation des taux bonifiés de retenir un différentiel de taux de 2 % en zone de plaine et de 2,5 % en zone défavorisée ainsi qu'une liste de matériel réduite. Ainsi ces nouveaux taux devraient rendre la bonification plus attractive. Parallèlement, la liste des matériels éligibles a été restreinte pour concentrer le soutien sur le matériel prioritaire. Sur ces bases, l'arrêté du 26 mai 2009 définissant un nouveau cadre réglementaire pour les prêts MTS-CUMA a été publié le 27 mai 2009 au Journal officiel.
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