Gabriel Biancheri
Question N° 51294 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 juin 2009
M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes légitimes de la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR). Cette dernière s'est engagée depuis de nombreuses années dans une démarche responsable de maîtrise des dépenses, mais aussi d'innovation et de qualité au service des patients. Elle a élaboré avec les caisses d'assurance-maladie un plan d'économies à hauteur de 100 millions d'euros, selon l'objectif indiqué dans la LFSS 2009, permettant d'assurer une amélioration continue de la qualité des soins, tout en étant compatible avec l'équilibre économique des cabinets. Sur le terrain, de nombreux cabinets ont entrepris des investissements très lourds afin de permettre une meilleure permanence des soins indispensable sur l'ensemble du territoire. La radiologie est, en outre, une spécialité créatrice d'emplois. Or il a été décidé par l'assurance maladie, de manière unilatérale, d'imposer une baisse de 50 % de l'ensemble des actes associés en radiologie conventionnelle, si bien que les médecins qui ont investi en fonction des tarifs de l'assurance maladie se trouvent aujourd'hui dans une situation délicate. Cette décision va à l'encontre du développement des bonnes pratiques médicales voulues et mises en oeuvre par la profession. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet, compte tenu de l'importance de l'imagerie médicale dans la médecine moderne.
Réponse émise le 30 juin 2009
Dans un rapport remis au Gouvernement en juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a constaté que, au regard du progrès technique, les tarifs des actes des biologistes et des radiologues paraissent plus élevés que ceux des autres professionnels de santé. Il était donc légitime d'adapter les tarifs de ces deux spécialités qui enregistrent une croissance très rapide de leurs volumes de ventes et bénéficient de marges nettes élevées du fait des gains de productivité. Dans ce cadre, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) publiée au Journal officiel du 11 mars 2009 prévoit que le deuxième acte de radiologie conventionnelle et les éventuels actes suivants sont tarifés à la moitié de leur valeur. Mettant fin à une disposition dérogatoire, cette décision, qui a été soumise au préalable au vote de la commission de hiérarchisation le 11 février 2009, met en équité les radiologues avec les autres professionnels de santé, pour lesquels la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis longtemps. De même, une décision de l'UNCAM réduisant certains tarifs des biologistes est parue au Journal officiel le 8 janvier 2009. Ces deux décisions permettent de réaliser environ 190 M d'économies en 2009. D'autres professionnels de santé sont mis à contribution : l'annexe 9 prévoit par exemple la mise en place de référentiels sur les actes en série, ainsi que des économies sur les médicaments, les dispositifs médicaux et dans les établissements de santé. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009 a augmenté de 1 milliard d'euros la contribution des organismes complémentaires au fonds CMU. Toutes ces mesures sont justifiées par l'existence de marges d'efficience. En ce qui concerne les radiologues, le ministère chargé de la santé veillera à ce que les mesures d'économie n'aient pas pour effet de fragiliser l'effort d'équipement en IRM et scanners de notre pays. La décision de l'UNCAM mentionnée ci-dessus ne concerne pas ces équipements.
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