Gabriel Biancheri
Question N° 51243 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 juin 2009
M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de la mise en place d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement des agriculteurs pour congés, dans la mesure « où l'activité agricole exercée requiert la présence quotidienne de l'agriculteur sur l'exploitation ». Prévu initialement pour une durée limitée dans le temps, ce dispositif est actuellement en cours d'évaluation. De même, il s'avère que sont exclus de ce dispositif les agriculteurs qui exercent leur profession en tant que gérants-exploitants d'une société agricole soumise à l'impôt sur les sociétés (article 200 undecies du code général des impôts). En effet, il est considéré que ces agriculteurs ne sont pas « individuellement imposables sur des bénéfices agricoles à l'impôt sur le revenu » et ce, même s'ils remplissent par ailleurs les conditions générales de « présence quotidienne sur l'exploitation ». Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention, d'une part, de maintenir ce dispositif et, d'autre part, d'y intégrer dans un souci d'égalité les agriculteurs dont l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le dispositif du crédit d'impôt au titre de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles est défini à l'article 200 undecies du code général des impôts. Il s'applique aux dépenses engagées par les agriculteurs, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation, afin d'assurer leur remplacement par un tiers durant une période de congé. Ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2009. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2010, le ministère de l'agriculture et de la pêche va demander sa reconduction pour la période 2010. Le crédit d'impôt est accordé aux contribuables personnes physiques titulaires de bénéfices agricoles. Il ne s'applique donc pas aux personnes morales. En revanche, les associés personnes physiques non salariés de groupements ou de sociétés relevant du régime des sociétés de personnes (donc non assujetties à l'impôt sur les sociétés), lorsqu'ils exercent effectivement et régulièrement une activité agricole, peuvent également bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement réalisées. Dans ce cas, la base de l'avantage fiscal accordé à l'associé est constituée des dépenses supportées par la société dont il est membre à proportion de ses droits. Il n'est pas envisagé d'étendre ces dispositions aux sociétés agricoles assujetties à l'impôt sur les sociétés.
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