Gabriel Biancheri
Question N° 51706 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 juin 2009
M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de M. Michel Ballereau visant à interdire l'accès des vétérinaires au DES de biologie médicale, les excluant ainsi de ce domaine d'activité. Actuellement, le code de la santé publique prévoit que, pour exercer les fonctions de directeur et directeur-adjoint de laboratoire, il est nécessaire d'être médecin, pharmacien ou vétérinaire et d'avoir reçu une formation spécialisée. Selon ce rapport Ballereau, « il ne doit plus être possible d'accepter d'autres formations comme celle de vétérinaire qui, tout en étant une formation importante, n'apporte pas toutes les compétences tournées vers l'être humain utiles au métier de biologiste médical ». Or exclure les vétérinaires d'une telle formation risque de remettre en cause le rôle fondamental de cette profession dans le domaine de la santé publique par son intervention, entre autres, dans la chaîne de diagnostic et de prévention des zoonoses et dans le domaine de l'antibiorésistance. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle a l'intention de faire en sorte que médecins et vétérinaires continuent de s'unir pour une meilleure défense de la santé publique.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le rapport Ballereau entend affirmer le rôle renforcé du biologiste médical dans la prestation de soins au patient. Il est responsable de la qualité de toutes les étapes de l'examen de biologie médicale, du prélèvement jusqu'au rendu du résultat. Le résultat de cet examen devra être validé (ce qui est déjà le cas) et interprété (en dehors de l'urgence) en fonction des éléments pertinents que le clinicien aura communiqués au biologiste médical. Le biologiste médical, dans une démarche de dialogue avec le clinicien, pourra (et devra) proposer, le cas échéant, des examens mieux adaptés à la question posée, en fonction des référentiels publiés par la Haute Autorité de santé. Dès lors, il apparaît nécessaire de réserver le titre de biologiste médical aux docteurs en médecine et aux docteurs en pharmacie spécialistes en biologie médicale ou, le cas échéant, aux personnes possédant des qualifications professionnelles reconnues, selon une procédure définie, équivalentes quant à la prise en charge de patients humains. La formation des vétérinaires de très haut niveau est axée sur la prise en charge des animaux et n'est pas de nature à remplir cet objectif. Il ne s'agit pas d'une profession de santé au sens du code de la santé publique, et la vocation d'un vétérinaire n'est pas de prendre en charge des patients humains. Il paraît donc nécessaire, dans le cadre d'une biologie médicale centrée sur le patient humain, de mettre fin à des procédures d'exception permettant aux vétérinaires diplômés d'accéder au diplôme d'études spécialisées (DES) de biologie médicale humaine. Bien entendu, les vétérinaires exerçant actuellement les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire pourront poursuivre leurs fonctions de biologiste médical. Il en sera de même pour ceux qui sont entrés effectivement en spécialisation de biologie médicale avant la date de promulgation du texte portant réforme de la biologie médicale. En situation de risque pour la santé publique, les biologistes médicaux ainsi que tous les professionnels de santé et les vétérinaires sont naturellement appelés à travailler en partenariat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.