Gabriel Biancheri
Question N° 82182 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 29 juin 2010
M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la participation de l'État au contrat d'assurance climatique sur les récoltes. Ainsi, beaucoup d'agriculteurs constatent que l'augmentation significative de la participation de l'État profite uniquement aux assureurs (notamment pour les fruits et légumes) qui ont augmenté le montant des cotisations. En conséquence, il souhaiterait savoir d'une part comment le Gouvernement envisage de remédier à cette situation et d'autre part s'il est possible par exemple que la participation de l'État soit toujours versée directement à l'agriculteur.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Depuis 2005, l'État s'est engagé dans le développement d'une assurance récolte multirisques offrant une meilleure couverture à l'exploitant. Des aides à la souscription de contrats ont été progressivement mises en oeuvre ces dernières années. Entre 2005 et 2009, le niveau de la prise en charge a varié selon les années : de 25 à 50 % selon les secteurs et les caractéristiques de l'exploitation (jeunes agriculteurs/non jeunes agriculteurs). Depuis 2010, le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) permet l'utilisation de crédits communautaires pour le financement du dispositif de prise en charge partielle des cotisations relatives aux contrats d'assurance récolte. Le taux de l'aide a été fixé au maximum autorisé par la réglementation européenne, soit 65 % de la prime dans l'ensemble des secteurs. En cas de dépassement de l'enveloppe de 133 MEUR prévue, un stabilisateur budgétaire sera appliqué aux secteurs considérés comme assurables. L'utilisation des crédits européens est conditionnée au respect des exigences communautaires en matière de gestion, c'est pourquoi à partir de 2010, l'aide à l'assurance récolte est directement versée à l'exploitant. Les données informatiques qui seront collectées pour l'instruction des demandes d'aide par les directions départementales des territoires ainsi que les contrôles diligentés chez les entreprises d'assurance permettront de suivre l'évolution de la tarification.
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