Questions écrites de Gabriel Biancheri

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; mer et littoral ; macrodéchets. lutte et prévention

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la lutte contre les macro-déchets dans le cadre du « Grenelle de la mer ». À l'heure où la saison estivale s'achève et où les collectivités tirent les premiers bilans de la fréquentation touristique maritime, de nombreux élus locaux, ainsi que l'ensemble des associations environnementales tirent une fo...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; biologie. nomenclature des actes

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les mesures draconiennes prises à l'égard des biologistes. En effet, ces derniers, qui ont successivement depuis trois ans enregistré des baisses de tarifs, s'inquiètent d'une quatrième baisse pour 2010. Par conséquent, il souhaiterait connaître la pos...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; biologie. nomenclature des actes

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réforme de la biologie. Les biologistes, qui ont fait des efforts remarquables ces trois dernières années, s'interrogent sur la nécessité d'une nouvelle accréditation et de son coût. Il souhaiterait, par conséquent, connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le déficit de la sécurité sociale lié aux fraudes diverses. En effet, dans le cadre de la lutte contre les fraudes ou fausse déclaration visées aux articles L. 114-9 et L. 114-13 du code de la sécurité sociale, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer des contrôles annu...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; accès à la profession. décrets d'application. conséquences

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes concernant les procédures d'aménagement des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 et l'arrêté du 25 mars 2007 prévoient les procédures d'agrément des établissements de formation au diplôme d'ostéopathie. ...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; accès à la profession. décrets d'application. conséquences

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes concernant les procédures d'aménagement des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 et l'arrêté du 25 mars 2007 prévoient les procédures d'agrément des établissements de formation au diplôme-d'ostéopathie. ...

Thèmes : santé ; allergies ; ambroisie. prolifération. conséquences

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de lutter contre le développement de l'ambroisie dans notre pays. En effet, l'ambroisie est une plante allergène et invasive qui se développe en milieu ouvert (intercultures, chantiers, bords de route) et dans la culture du tournesol. Originaire d'Amérique du nord, l'amb...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; préparations magistrales. administration. réglementation

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application du décret n° 2009-1283 du 22 octobre 2009 relatif à l'exécution des préparations magistrales et officinales. En effet, ce décret modifie la réglementation afin que, à titre exceptionnel, une préparation magistrale puisse être réalisée à partir du déconditionnement d'une spécialité pharmaceutiq...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut actuel des « auxiliaires de vie scolaire ». Ces personnels sont une aide précieuse pour les enfants en situation de handicap qui peuvent, par le biais de cet accompagnement, suivre une scolarité normale et tendre à une plus grande autonomie. C'est pourquoi, afin de donner un accompagnement scolaire ...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le mécontentement du syndicat des chirurgiens-dentistes de la Drôme suite à l'ordonnance du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux. En effet, cette ordonnance a détourné l'esprit de l'article 57 de la loi HPST qui souhaitait apporter plus de transparence à l'information des patients sur la fournitur...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre des personnels exerçant sous contrat d'AVS (auxiliaire de vie scolaire) auprès des enfants en situation de handicap dans les établissements scolaires. Pour le département de la Drôme, à l'heure actuelle, ces AVS ne sont pas assez nombreux et 138 élèves en situation de handicap sont en attente d'un a...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; conditions d'attribution

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les modalités d'obtention du revenu de solidarité active (RSA). Il souhaiterait savoir si l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, faisant référence aux obligations mentionnées à l'article L. 262-10 du code de l'action sociale ...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; conditions d'attribution

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les modalités d'obtention du revenu de solidarité active (RSA). En effet, au vu des articles L. 262-4 et L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, la demande des adultes de plus de 25 ans pouvant bénéficier du RSA, doit être subordonnée à...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre cha...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; ameublement et équipement de la maison. revendications

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les récentes réformes fiscales votées par le Parlement en 2008 et 2009. Adoptées sans réelle concertation, ces réformes peuvent être préjudiciables au maintien et à la création d'emplois initialement peu qualifiés dans la distribution d'ameublement. Ces réformes assimilent ce secteur à la...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; transports routiers. application. conséquences

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impact des nouvelles taxes qui vont peser sur le transport routier de marchandises dans les mois à venir alors que ce secteur connaît déjà de graves difficultés. Tandis que la loi Grenelle 1 a institué l'éco-taxe kilométrique sur les poids lourds et que la taxe carbone sur les carburant...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation de plusieurs milliers d'agents de la fonction publique territoriale. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a modifié l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en introduisant une ...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation professionnelle des contrôleurs du travail. En effet, la création d'un nouvel espace indiciaire, introduit par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, a supprimé la nouvelle catégorie CII B+ (recrutement à bac + 2) qu'avaient obtenue les contrôleurs du travail e...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les interrogations formulées la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de la Drôme qui exprime des critiques sur le statut de l'auto-entrepreneur qui viendrait concurre...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les retraites complémentaires. En effet,une disposition vise à faire payer par les régimes de retraite du secteur privé ARRCO et AGIRC un tribut au régime IRCANTEC résultant de l'affiliation des futurs salariés de la Poste aux caisses complémentaires du secteur privé. Ce prélèvement n'app...