Gabriel Biancheri
Question N° 15688 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 29 janvier 2008

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le déficit de la sécurité sociale lié aux fraudes diverses. En effet, dans le cadre de la lutte contre les fraudes ou fausse déclaration visées aux articles L. 114-9 et L. 114-13 du code de la sécurité sociale, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer des contrôles annuels plus stricts pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) et de l'aide médicale aux étrangers (AME). Il lui demande quelles sont les sanctions que le Gouvernement envisage de mettre en application, en cas de fraudes régulièrement et définitivement constatées par les services de la sécurité sociale.

Retirée le 4 janvier 2011 (fin de mandat)