Gabriel Biancheri
Question N° 65976 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impact des nouvelles taxes qui vont peser sur le transport routier de marchandises dans les mois à venir alors que ce secteur connaît déjà de graves difficultés. Tandis que la loi Grenelle 1 a institué l'éco-taxe kilométrique sur les poids lourds et que la taxe carbone sur les carburants entrera en vigueur au 1er janvier 2010, le projet de loi de finances pour 2010 prévoit également d'instaurer une taxe générale sur les activités polluantes portant sur les prestations de transport routier. L'effet cumulatif de ces différentes mesures risque de porter lourdement atteinte à la compétitivité des entreprises françaises, d'autant qu'elles introduisent des distorsions de concurrence. C'est la raison pour laquelle il suggère que l'instauration de la TGAP soit subordonnée, d'une part, à la réalisation d'une étude d'impact et, d'autre part, à une harmonisation au niveau européen de la fiscalité pesant sur le transport routier de marchandises.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, la France s'est fixé un objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050. Cet objectif, partagé par tous les pays membres de l'Union européenne, qui se sont engagés dans le cadre du paquet énergie-climat adopté en décembre 2008 lors de la présidence française de l'Union européenne, nécessite d'encourager des comportements sobres en carbone. Le secteur du transport routier de marchandises représente un enjeu majeur pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et doit être associé à cet engagement. Cela étant, le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de la loi de finances pour 2010 qui prévoyaient l'instauration de la taxe carbone. Cette décision n'en remet pas en cause pour autant son principe. Le Premier ministre a ainsi précisé que le Gouvernement mettra en oeuvre la taxe carbone qui constitue un engagement du Grenelle de l'environnement. Toutefois, afin de ne pas pénaliser le secteur français du transport routier, le Gouvernement va demander à la Commission européenne d'accélérer la mise au point d'une proposition en vue d'harmoniser la fiscalité applicable aux transports routiers ainsi que les dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne. En revanche, l'écotaxe poids-lourds constitue à ce jour le seul dispositif qui vise à prendre en compte les externalités négatives, autres que les émissions de CO2 du secteur des transports routiers. Cette écotaxe qui est conçue pour s'appliquer à tous les transporteurs routiers y compris les transporteurs étrangers qui traversent notre pays, n'est pas de nature à pénaliser la compétitivité des entreprises françaises au regard de la concurrence internationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.