Gabriel Biancheri
Question N° 80639 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 8 juin 2010
M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'application du décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le code rural. Il souhaiterait savoir si la prise en charge patronale pour le personnel saisonnier est conditionnée par une exigence de seuil d'heures de travail.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Afin de réduire davantage le coût du travail saisonnier en agriculture, la loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 a complété l'exonération des cotisations de sécurité sociale par une prise en charge du paiement de certaines cotisations patronales conventionnelles mentionnées à l'article L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Les cotisations conventionnelles sont exonérées selon les mêmes modalités que celles relatives à l'exonération des cotisations de sécurité sociale. Les employeurs de travailleurs occasionnels bénéficient de l'exonération des cotisations de sécurité sociale et de la prise en charge par la MSA des cotisations conventionnelles pendant une durée maximum de 119 jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d'employeur ou en qualité d'adhérent à un groupement d'employeurs. La loi plafonne cette exonération par l'application d'un barème dégressif en fonction du revenu. Cette exonération n'est nullement conditionnée à un seuil d'heures de travail. Ainsi, l'exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et devient nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 3 fois le SMIC.
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