Gabriel Biancheri
Question N° 55024 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 91 de la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 pour 2005. Cet article instaure un crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation dans tous les logements pour la période 2005-2009 codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts. Il a fallu un peu plus de quatre ans pour que ce crédit d'impôt porte ses fruits dans la mise en oeuvre des travaux d'adaptation. Il est apprécié par les artisans, les acteurs de l'amélioration de l'habitat et les ménages concernés et vient compléter les aides pour couvrir les dépenses des ménages les plus modestes, comme les personnes âgées et les personnes handicapées. Or l'interruption prévue pour 2010 serait préjudiciable à la fois au niveau de l'activité économique et au niveau des projets actuellement à l'étude, le crédit d'impôt ne concernant que les travaux facturés avant le 31 décembre 2009. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de proroger ce dispositif de crédit d'impôt et, dans l'affirmative, pour quelle durée.
Réponse émise le 16 mars 2010
A compter du 1er janvier 2005, l'article 91 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu spécifique, codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), qui s'applique notamment aux équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées. L'objectif du crédit d'impôt est, en favorisant l'acquisition d'équipements spécifiques pour l'habitation principale, d'améliorer significativement l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il s'applique aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements payées jusqu'au 31 décembre 2009. Le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, la reconduction de cette aide à l'installation ou au remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Par ailleurs, si aucune durée d'application spécifique n'était fixée, il est également rappelé que s'appliquerait l'article 11 de la même loi qui dispose que les dépenses fiscales adoptées pendant la période de programmation ne sont applicables qu'au titre des quatre années qui suivent leur entrée en vigueur. Il existe peu d'éléments qualitatifs permettant de faire le bilan de la dépense fiscale prévue à l'article 200 quater A ; on connaît principalement son coût (de l'ordre de 30 millions d'euros) et le nombre de ménages bénéficiaires (environ 40 000 ménages). Cela étant, le Gouvernement considère que l'aide à l'acquisition de ces équipements contribue utilement à favoriser le maintien à domicile des personnes dépendantes ; sa reconduction lui paraît justifiée par cet objectif.
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