Gabriel Biancheri
Question N° 91799 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 26 octobre 2010

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instauration d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables dans le cadre du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Cette taxe s'ajouterait à d'autres mesures récemment adoptées (augmentation de la contribution sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires d'assurance maladie pour le financement de la CMU et contribution exceptionnelle destinée au financement de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A) qui représentent déjà 10 % des montants des cotisations mutualistes. Cette fiscalisation des contrats solidaires et responsables risque donc de pénaliser davantage les adhérents mutualistes en augmentant leurs cotisations. Or, en cas d'augmentation des cotisations, certaines familles renonceront à s'offrir une couverture complémentaire. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il envisage le maintien de cette mesure.

Retirée le 4 janvier 2011 (fin de mandat)